« A compter du 1er janvier 2018, les coefficients CCARD sont les suivants :

Tableau 2b : coefficients CCARD

|Domaine de tension et puissance de
raccordement|Coefficient CCARD
(€/an)| |-------------------------------------------------------|--------------------------------| | HTA | 212,00 | | BT > 36 kVA | 106,00 | | BT ≤ 36 kVA | 7,90 |

Les valeurs de références utilisées pour le calcul du coefficient Rf BT ≤ 36 kVA à compter du 1er janvier 2018 sont les suivantes :

Tableau 2c : valeurs de référence pour le calcul du coefficient Rf BT ≤ 36 kVA à compter du 1er janvier 2018

| Valeur de référence | Montant
(€/an) | |------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client en offre de marché| RODM = 6,80 | | Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client au TRV | RTRV 2017 = 4,50
RTRV 2018 = 4,50
RTRV 2019 = 5,10
RTRV 2020 = 5,65
RTRV 2021 = 6,25
RTRV 2022 = 6,80 | | Part des clients en offres de marché PODM N |PODM N est égal à la part, en pourcentage, des clients BT ≤ 36 kVA
en offre de marché au 31 décembre N-1.
PODM 2017 = 15,8 %|

A compter du 1er janvier 2018, les coefficients Rf sont les suivants :

Tableau 2d : coefficients Rf

|Domaine de tension et puissance de
raccordement| Coefficient Rf
(€/an) | |-------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | HTA | 156,00 | | BT > 36 kVA | 78,00 | | BT ≤ 36 kVA |Rf BT£ 36 kVA 2017 = RODM x PODM 2017 + RTRV 2017 x (1- PODM 2017) = 4,86 pour la période d'application du 01/01/2018 au 31/07/2018
Rf BT≤ 36 kVA N = RODM x PODM N + RTRV N x (1- PODM N) pour la période d'application du 01/08/N au 31/07/N+1|

Ainsi, la composante annuelle de gestion applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 est la suivante :

Tableau 2e : composante annuelle de gestion applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 411,96 | 356,04 | |BT > 36 kVA| 206,04 | 177,96 | |BT ≤ 36 kVA | 14,88 | 11,88 |

Pour les utilisateurs dits “autoproducteurs” disposant, pour un même point de connexion, d'un contrat en injection et d'un contrat en soutirage, ou d'un contrat associant injection et soutirage, la composante de gestion facturée est égale à la somme du montant de la composante de gestion associée à un contrat d'accès au réseau conclu par l'utilisateur, et de la moitié du montant de la composante de gestion associée à un contrat d'accès au réseau conclu par le fournisseur (5).

Tableau 3 : composante de gestion des autoproducteurs

| CG (€/an) | Utilisateurs dits « Autoproducteurs » | |------------|-----------------------------------------------| | HTA | 300,00 + CCARD HTA+ Rf HTA/2 | |BT > 36 kVA|150,00 + CCARD BT > 36 kVA + Rf BT > 36 kVA/2| |BT ≤ 36 kVA | 10,50 + CCARD BT £ 36 kVA + Rf BT £ 36 kVA/2 |

Les montants de la composante annuelle de gestion des autoproducteurs sont arrondis à 12 c€ près.
La composante annuelle de gestion des autoproducteurs jusqu'au 31 décembre 2017 est la suivante :

Tableau 4 : composante de gestion temporaire des autoproducteurs

|CG temporaire (€/an)|Utilisateurs dits « Autoproducteurs »| |--------------------|-------------------------------------| | HTA | 530,04 | | BT > 36 kVA | 249,96 | | BT ≤ 36 kVA | 16,56 |

La composante annuelle de gestion des autoproducteurs applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018 est la suivante :

Tableau 5b : composante annuelle de gestion des autoproducteurs applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018

| CG (€/an) |Utilisateurs dits « Autoproducteurs »| |------------|-------------------------------------| | HTA | 590,04 | |BT > 36 kVA| 294,96 | |BT ≤ 36 kVA | 20,88 |

».
2° Au premier alinéa du point 3.3 intitulé « Tarif applicable à compter du 1er août 2018 », la phrase « Chaque année N à compter de l'année 2018, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 34 présentés au paragraphe 3.2 évolue mécaniquement le 1er août de l'année N. » est remplacée par les phrases : « Chaque année N à compter de l'année 2018, le niveau des composantes définies par les tableaux 1, 3, 5 à 34 présentés au paragraphe 3.2 évolue mécaniquement le 1er août de l'année N. Pour les tableaux 1 et 3, cette évolution ne s'applique qu'aux valeurs numériques figurant dans ces tableaux sans s'appliquer aux termes CCARD et Rf. »
3° Au point 3.3.1 intitulé « Coefficients d'évolution spécifique reflétant des évolutions de la structure de la grille tarifaire », le dernier alinéa : « tous les autres coefficients de la grille tarifaire (tableaux 1 à 8, 15 à 23, 29 à 34) », qui désigne les coefficients auxquels s'applique le coefficient d'évolution spécifique S4 = 0 %, est remplacé par l'alinéa suivant : « tous les autres coefficients de la grille tarifaire (tableaux 1, 3, 5 à 8, 15 à 23, 29 à 34) ».
4° Au point 3.3.4 intitulé « Revenu autorisé calculé ex post de l'année N », le treizième alinéa « les charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique » est remplacé par l'alinéa suivant : « les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique ».
5° Le point 3.3.5.11 intitulé « Charges relatives à la rémunération des fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique » est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3.3.5.11 Charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique
Le montant retenu pour le calcul ex post du revenu autorisé est égal à la somme des contreparties versées aux fournisseurs par Enedis au titre de la gestion des clients en contrat unique. Le montant pris en compte au titre de l'année N correspond aux contreparties versées l'année N au titre de la gestion des clients en contrat unique dans la limite des montants maximaux suivants pour chaque point de connexion, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les charges d'intérêts :

| Domaine de tension |Période au titre de laquelle la contrepartie
financière est versée au fournisseur|Montant maximal pris en compte pour chaque
point de connexion (quelle que soit l'année du
versement, hors intérêts éventuels)| | |-----------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------| |En offre de marché
(€ / an)| Au TRV
(€ / an) | | | | HTA | jusqu'au 31/12/2017 | 15,60 | 0,00 | | HTA | à compter du 01/01/2018 | 156,00 |156,00| | BT > 36 kVA | jusqu'au 31/12/2017 | 7,80 | 0,00 | | BT > 36 kVA | à compter du 01/01/2018 | 78,00 |78,00 | | BT ≤ 36 kVA | jusqu'au 31/12/2005 | 2,75 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2006 au 31/12/2006 | 2,72 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2007 au 31/12/2007 | 2,70 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2008 au 31/12/2008 | 2,70 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2009 au 31/12/2009 | 2,66 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2010 au 31/12/2010 | 2,62 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2011 au 31/12/2011 | 2,61 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2012 au 31/12/2012 | 2,60 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2013 au 31/12/2013 | 2,58 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2014 au 31/12/2014 | 2,56 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2015 au 31/12/2015 | 2,53 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2016 au 31/12/2016 | 2,49 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2017 au 31/12/2017 | 2,42 | 0,00 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/01/2018 au 31/07/2019 | 6,80 | 4,50 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/08/2019 au 31/07/2020 | 6,80 | 5,10 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/08/2020 au 31/07/2021 | 6,80 | 5,65 | | BT ≤ 36 kVA | du 01/08/2021 au 31/07/2022 | 6,80 | 6,25 | | BT ≤ 36 kVA | à compter du 01/08/2022 | 6,80 | 6,80 |

La CRE réexaminera en tant que de besoin la pertinence et les niveaux pris en compte pour les clients au TRV au cours de la période transitoire du 01/01/2018 au 31/07/2022. »
Après le point 1.4 intitulé « Composante annuelle de gestion temporaire des autoproducteurs » de l'annexe 1 intitulée « Coefficients tarifaires applicables le 1er août 2017 » de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT, sont insérés les points 1.5 et 1.6 ainsi rédigés :
« 1.5 Composante annuelle de gestion à compter du 1er janvier 2018

Tableau 2b : coefficients CCARD

|Domaine de tension et puissance
de raccordement|Coefficient CCARD
(€/an)| |-------------------------------------------------------|--------------------------------| | HTA | 212,00 | | BT > 36 kVA | 106,00 | | BT ≤ 36 kVA | 7,90 |

Tableau 2c : valeurs de référence pour le calcul du coefficient Rf BT ≤ 36 kVA à compter du 1er janvier 2018

| Valeur de référence | Montant
(€/an) | |------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| |Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client en offre de marché| RODM = 6,80 | | Contrepartie financière prise en compte pour le fournisseur d'un client au TRV | RTRV 2017 = 4,50
RTRV 2018 = 4,50
RTRV 2019 = 5,10
RTRV 2020 = 5,65
RTRV 2021 = 6,25
RTRV 2022 = 6,80 | | Part des clients en offres de marché PODM N |PODM N est égal à la part, en pourcentage, des clients BT ≤ 36 kVA
en offre de marché au 31 décembre N - 1.
PODM 2017 = 15,8 %|

Tableau 2d : coefficients Rf

|Domaine de tension et puissance de
raccordement| Coefficient Rf
(€/an) | |-------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | HTA | 156,00 | | BT > 36 kVA | 78,00 | | BT ≤ 36 kVA |Rf BT£ 36 kVA 2017 = RODM x PODM 2017 + RTRV 2017 x (1- PODM 2017) = 4,86 pour la période d'application du 01/01/2018 au 31/07/2018
Rf BT≤ 36 kVA N = RODM x PODM N + RTRV N x (1- PODM N) pour la période d'application du 01/08/N au 31/07/N+1|

Tableau 2e : composante annuelle de gestion applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018

| CG (€/an) |Contrat d'accès au réseau conclu
par l'utilisateur|Contrat d'accès au réseau conclu
par le fournisseur| |------------|----------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------| | HTA | 411,96 | 356,04 | |BT > 36 kVA| 206,04 | 177,96 | |BT ≤ 36 kVA | 14,88 | 11,88 |

« 1.6 Composante annuelle de gestion des autoproducteurs à compter du 1er janvier 2018

Tableau 6b : composante annuelle de gestion des autoproducteurs applicable du 1er janvier 2018 au 31 juillet 2018

| CG (€/an) |Utilisateurs dits « Autoproducteurs »| |------------|-------------------------------------| | HTA | 590,04 | |BT > 36 kVA| 294,96 | |BT ≤ 36 kVA | 20,88 |

»
La présente délibération sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances et publiée au Journal officiel de la République française.