Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB (dits « TURPE 4 HTB ») sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) permet de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles s'appuient ces tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace. Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager RTE à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au 1er janvier 2017, fixée à 109 M€ en faveur de RTE. Cette délibération prévoit par ailleurs que la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire sera prise en compte lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au 1er janvier 2017, à 200 M€ en faveur de RTE.

SOMMAIRE

1. ÉVOLUTION DU SOLDE DU CRCP DE RTE ENTRE LE 1er JANVIER 2016 ET LE 1er JANVIER 2017

2. INCITATIONS RELATIVES À LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION

3. INCITATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

4. DÉCISION DE LA CRE

5. ÉVOLUTION DU SOLDE DU CRCP DE RTE ENTRE LE 1er JANVIER 2016 ET LE 1er JANVIER 2017

Le solde du CRCP au 1er janvier 2016, arrêté par la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, s'élevait à + 39,9 M€ à reverser aux utilisateurs. Les évolutions du solde du CRCP entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 sont présentées dans le tableau ci-après :

| |Montant définitif du solde du CRCP en M€| |-------------------------------------------------------------------------------|----------------------------------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2016 | 39,9 | | Charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux | 96,3 | | Coûts de congestions internationales | 2,9 | |Charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des interconnexions| - 2,1 | | Charges de capital | - 39,9 | | Valeur nette comptable des immobilisations démolies | - 1,7 | | Recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions | 124,8 | | Recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport | 2,7 | | Recettes tarifaires
Dont interruptibilité | - 400,7
- 38 | | Incitations financières | - 14,7 | | Actualisation à 4 % | - 7,7 | | Solde du CRCP au 1er janvier 2017 | - 200 |

Les montants positifs constituent des montants à reverser aux utilisateurs du réseau tandis que les montants négatifs sont à reverser à RTE.
Le montant total du solde du CRCP de RTE au 1er janvier 2017 est de 200 M€ à reverser à RTE. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTB du 3 avril 2013. Le solde provisoire du CRCP qui avait été pris en compte dans la délibération du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTB s'élevait à 109 M€ en faveur de RTE. La différence entre le solde définitif et le solde provisoire, de 91 M€ à reverser à RTE (1), sera prise en compte dans le solde du CRCP au 1er janvier 2018, comme le prévoit la délibération TURPE 5 HTB susmentionnée.
Les écarts entre le plan d'affaires du TURPE 4 HTB et les montants réalisés en 2016 pour les postes du CRCP s'expliquent en grande partie par une consommation plus faible que prévue et la mise en œuvre de l'abattement de facture à destination des consommateurs électro-intensifs (à hauteur de - 170 M€), qui conduit à un chiffre d'affaires plus faible qu'anticipé. Les facteurs d'apurement appliqués au 1er août 2014 (K2014 = - 2 %), au 1er août 2015 (K2015 = + 2 %) et au 1er août 2016 (K2016 = - 0,81 %) ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires de RTE en 2016, dans la mesure où le niveau du TURPE HTB reste inférieur à son niveau prévisionnel, et donc à l'apurement du solde du CRCP.
Les coûts d'achat des pertes inférieurs aux prévisions s'expliquent par un effet volume favorable résultant de conditions d'exploitation différentes des hypothèses retenues lors de l'élaboration du dossier tarifaire (plans de production, aléa climatique, etc.) et par des prix de marché de l'électricité plus faibles qu'anticipés.
S'agissant des recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions, le principal élément d'explication des écarts entre la trajectoire du TURPE 4 HTB et le réalisé (+ 124,8 M€) porte sur le différentiel de prix entre pays, lequel a été plus important qu'anticipé (à l'exception des frontières France-Italie et France-Belgique). RTE indique que ces évolutions de différentiels de prix s'expliquent par des évolutions sur les fondamentaux dans les différents pays concernés (mix énergétiques, équilibre offre/demande, prix des combustibles, etc.).
S'agissant des charges de capital normatives, l'écart entre les prévisions du TURPE 4 HTB et le réalisé (+ 39,9 M€) s'explique par le fait que le montant de la BAR est inférieur de 112 M€ au montant prévu (montants investis moins importants du fait de conditions économiques atones, décalage de quelques projets, démolitions et cessions plus importantes que prévues, etc.). Par ailleurs, les montants des immobilisations en cours et des subventions d'investissement sont tous deux inférieurs aux prévisions du TURPE 4 HTB. Ces écarts sont essentiellement liés aux montants de dépenses d'investissement plus faibles que prévu.
Enfin, dans le cadre de la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, la CRE avait décidé, en conformité avec les dispositions de l'article L. 321-19 du code de l'énergie, d'introduire une composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB afin de couvrir sur l'année 2016 les surcoûts associés à la mise en œuvre du dispositif d'interruptibilité (soit 38 M€). Ce supplément de recettes induit par l'introduction de cette composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire est pris en compte dans le présent calcul du solde définitif du TURPE 4 HTB.
Les incitations relatives à la continuité d'alimentation ainsi qu'aux dépenses de recherche et développement sont détaillées ci-après.

2. INCITATIONS RELATIVES À LA CONTINUITÉ D'ALIMENTATION

La délibération TURPE 4 HTB du 3 avril 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation.
En 2016, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels (2 min 55 s) a été supérieure à la durée moyenne de coupure de référence (fixée à 2 min 24 s). RTE supporte en conséquence une pénalité de 4,8 M€.
Par ailleurs, la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels (0,382) a été inférieure à la fréquence moyenne de coupure de référence (fixée à 0,6). RTE bénéficie donc d'une prime de 19,5 M€.
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP de RTE au titre de l'année 2016 est donc de 14,7 M€ en faveur de RTE.

3. INCITATIONS RELATIVES AUX DÉPENSES DE RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

La délibération « TURPE 4 HTB » précitée prévoit un mécanisme d'incitation des dépenses de recherche et développement de RTE. Elle dispose que « la CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des montants effectivement dépensés par RTE [dans des projets de R&D] et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée ».
Les dépenses de recherche et développement de RTE se sont élevées à 111 M€ sur la période 2013-2016.

| |2013|2014|2015|2016|Total| |--------------------------------------------------|----|----|----|----|-----| |Charges d'exploitation de R&D prévisionnelles (M€)|23,7|25,6|28,6|30,7|108,6| | Charges d'exploitation de R&D réalisées (M€) |23,4|25,4|29,3|32,9| 111 |

Les dépenses de R&D réalisées ont été supérieures aux dépenses prévisionnelles et ne donnent donc lieu à l'inscription d'aucun montant au solde du CRCP.

DÉCISION DE LA CRE

Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB sont entrés en vigueur le 1er août 2013 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permet de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles s'appuient ces tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace. Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager RTE à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTB (dits « TURPE 5 HTB ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTB au 1er janvier 2017, fixée à 109 M€ en faveur de RTE. Cette délibération prévoit par ailleurs que la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire sera prise en compte lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.

1. En application des dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 sur le TURPE 4 HTB, le solde du compte de régularisation des charges et des produits du TURPE 4 HTB est fixé à 200 M€ en faveur de RTE au 1er janvier 2017.
   La différence entre ce montant et le montant provisoire de 109 M€ en faveur de RTE pris en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTB s'élève donc à 91 M€ en faveur de RTE.
2. En application des dispositions de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTB, le montant de 91 M€ en faveur de RTE sera pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er août 2018.
   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire; ainsi qu'au ministre de l'économie et des finances.