Participaient à la séance : Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Jean-Laurent LASTELLE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Les tarifs actuels d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 4 HTA-BT ») sont entrés en vigueur le 1er janvier 2014 en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 12 décembre 2013.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP), permet de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles s'appuient ces tarifs, pour autant que ces réalisations correspondent à celles d'un gestionnaire de réseau efficace. Le mécanisme du CRCP permet par ailleurs de prendre en compte les incitations financières résultant des mécanismes visant à encourager Enedis à améliorer sa performance.
La délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT (dits « TURPE 5 HTA-BT ») a défini les tarifs applicables à partir du 1er août 2017, prenant en compte une valeur provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, fixée à + 78,7 M€ en faveur des utilisateurs. Cette délibération prévoit par ailleurs la prise en compte de la différence entre la valeur définitive de ce solde et cette valeur provisoire lors de l'évolution des grilles tarifaires au 1er août 2018, au travers du mécanisme du CRCP.
La présente délibération a pour objet de fixer la valeur définitive du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT au 1er janvier 2017, à + 272,1 M€ en faveur des utilisateurs.

SOMMAIRE

1. Evolution du solde du CRCP d'Enedis entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017

2. Incitations financières relatives à la continuité d'alimentation et à la qualité de service

3. Incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'Enedis
   3.1 Incitations relatives aux coûts et aux délais de déploiement
   3.2 Incitations relatives à la performance du système

4. Incitations relatives aux dépenses de recherche et développement
   Décision de la CRE
   Annexe 1. - Détail du calcul des incitations financières relatives à la qualité de service
   Annexe 2. - Calcul des incitations financières relatives aux coûts du projet de comptage évolué d'Enedis
   Annexe 3. - Calcul des incitations financières relatives à la performance du système de comptage évolué d'Enedis

5. Evolution du solde du CRCP d'Enedis entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017

Le solde du CRCP au 1er janvier 2016, arrêté par la délibération de la CRE du 2 juin 2016 portant décision sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 286,5 M€ à reverser aux utilisateurs. Les évolutions du solde du CRCP entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 sont présentées dans le tableau ci-après :

(Montant en M€)

| Solde du CRCP au 1er janvier 2016 | 286,5 | |:-----------------------------------------------------------------------------------|:-------| | Ecarts sur les charges et les produits en 2016 | 347,6 | | dont achats de pertes | 146,1 | | dont accès au réseau public de transport | 135,5 | | dont valeur nette comptable des immobilisations démolies | 27,8 | | dont recettes de prestations | - 8,3 | | dont contributions de raccordement |- 33,6 | | dont charges de capital | - 7,2 | | dont prise en compte du compte régulé de lissage Linky | 87,4 | |Ecart entre les recettes tarifaires et les recettes prévisionnelles avant apurements|- 365,6| | Incitations sur la continuité de l'alimentation et la qualité de service | - 8,2 | | Incitations relatives au projet Linky | 1,2 | | Actualisation à 4 % | 10,5 | | Solde définitif du CRCP au 1er janvier 2017 | 272,1 | | Solde provisoire pris en compte dans la délibération TURPE 5 HTA-BT | 78,7 |

Le montant total du solde du CRCP d'Enedis au 1er janvier 2017 est de 272,1 M€ à reverser aux utilisateurs. Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA-BT du 12 décembre 2013, en prenant en compte les éléments décrits plus haut. Le solde provisoire du CRCP qui avait été pris en compte dans la délibération du 17 novembre 2016 sur le TURPE 5 HTA-BT s'élevait à 78,7 M€. La différence entre le solde définitif et le solde provisoire, de 193,4 M€ à reverser aux utilisateurs, sera prise en compte dans le solde du CRCP au 1er janvier 2017, comme le prévoit la délibération TURPE 5 HTA-BT susmentionnée.
Les écarts entre le plan d'affaires du TURPE 4 et les montants réalisés en 2016 pour les postes du CRCP s'expliquent en grande partie par une consommation plus faible que prévue, qui conduit à un chiffre d'affaires plus faible et à des coûts d'accès au réseau de transport et d'achat des pertes réduits. Les facteurs d'apurement appliqués au 1er août 2014 (K2014 = - 2 %), au 1er août 2015 (K2015 = + 0,01 %) et au 1er août 2016 (K2016 = + 1,08 %) ont contribué à la baisse du chiffre d'affaires d'Enedis en 2016, dans la mesure où le niveau du TURPE HTA-BT reste inférieur à son niveau prévisionnel, contribuant à l'apurement du CRCP. Les coûts d'achat des pertes inférieurs aux prévisions s'expliquent également par une baisse des prix de marché de l'électricité.
L'estimation provisoire du solde du CRCP du TURPE 4 au 1er janvier 2017 réalisée en juin 2016 anticipait notamment une baisse plus importante des recettes d'Enedis pour 2016 ainsi qu'une augmentation des charges de capital supérieure. Les charges de capital ont finalement été contenues du fait, notamment, d'opérations d'allongement de la durée de vie de certains ouvrages.
Les incitations financières relatives à la qualité de service, à la continuité d'alimentation ainsi qu'au projet de compteurs évolués « Linky » sont détaillées ci-après.

2. Incitations financières relatives à la continuité d'alimentation et à la qualité de service

La délibération TURPE 4 HTA-BT du 12 décembre 2013 comprend des mesures incitatives portant sur la continuité d'alimentation et la qualité de service.
Concernant la continuité d'alimentation, la durée moyenne de coupure hors événements exceptionnels et hors travaux (64,20 min) sur l'année 2016 étant inférieure à la durée moyenne de coupure de référence (66 min), Enedis bénéficie d'un bonus de 7,98 M€.
Concernant la qualité de service, Enedis bénéficie d'un bonus de 0,25 M€ (cf. calcul détaillé en annexe 1).
Le montant total des incitations financières imputé au solde du CRCP d'Enedis au titre de l'année 2016 est donc de 8,2 M€ en faveur d'Enedis.

3. Incitations financières relatives au projet de comptage évolué d'Enedis

La délibération de la CRE du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d'Enedis dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA a introduit une régulation incitative spécifique au projet Linky, concernant, d'une part, les coûts et les délais de déploiement et, d'autre part, la performance du système.

3.1 Incitations relatives aux coûts et aux délais de déploiement

La délibération du 17 juillet 2014 prévoit des incitations financières relatives aux coûts et aux délais de déploiement du projet de comptage évolué d'Enedis. Ces incitations prennent la forme de bonus/malus, s'ajoutant à la prime de 3 % de rémunération des actifs mis en service dans le cadre de ce projet.
La délibération susmentionnée prévoit que l'incitation financière sur les délais de déploiement s'applique tous les deux ans, les 31 décembre 2017, 2019 et 2021.
L'incitation concernant les coûts du projet (coût unitaire des compteurs et des systèmes associés et coût des systèmes d'information) est calculée annuellement. Avec 41 353 compteurs immobilisés en 2015, la base d'actifs de référence liée au projet de comptage évolué s'élève à 176,2 M€ au 31 décembre 2015. La base d'actifs réalisée s'élève à 191,3 M€ à la même date, donnant lieu à un malus de 0,9 M€ au titre de ce mécanisme de régulation incitative pour l'année 2016 (cf. calcul détaillé en annexe 2).

3.2 Incitations relatives à la performance du système

A fin 2016, 2,2 millions de points de connexion ont été équipés d'un compteur Linky sur environ 1 400 communes dans le cadre de la phase de généralisation. Les premiers compteurs Linky de la phase de généralisation ont été ouverts aux services dans le système d'information Ginko en février 2016. A la fin de l'année 2016, près de 1,4 millions de compteurs étaient ainsi ouverts.
Concernant la qualité de la pose, le taux de ré-interventions à la suite de la pose d'un compteur Linky lors du déploiement (0,8 %) en cumulé depuis le 1er décembre 2015 étant égal à l'objectif cible, Enedis bénéficie d'un bonus de 500 k€. Une étude réalisée en début d'année 2017 par Enedis montre que 78 % des consommateurs sont globalement satisfaits par le remplacement de leur compteur d'électricité.
S'agissant de la performance du système de comptage, Enedis a supporté en 2016 une pénalité de 750 k€ (cf. calcul détaillé en annexe 3) en raison de sa performance concernant le taux de compteurs activés dans les délais à la suite d'un ordre de pointe mobile. Les travaux menés par Enedis fin 2016 ont permis à ce service d'entrer depuis dans un mode de fonctionnement industriel et devraient ainsi améliorer les prochains résultats de l'indicateur.
La CRE constate par ailleurs que peu de consommateurs (environ 1,5 %) ont ouvert un compte sur l'espace client Enedis à la suite de l'installation d'un compteur Linky. La CRE encourage Enedis à poursuivre ses efforts visant à promouvoir ce portail et l'invite à simplifier son accès pour les consommateurs comme pour les tiers autorisés.

4. Incitations relatives aux dépenses de recherche et développement

La délibération « TURPE 4 HTA-BT » précitée prévoit un mécanisme d'incitation des dépenses de recherche et développement d'Enedis. Elle dispose que « la CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des charges d'exploitation effectivement engagées par ERDF dans des projets de R&D et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée, si celui-ci est positif ».
Les dépenses de recherche et développement d'Enedis se sont élevées à 167,2 M€ sur la période 2014-2016.

| |2014|2015|2016|TOTAL| |---------------------------------------------|----|----|----|-----| |Charges d'exploitation de R&D prévisionnelles| 50 | 55 | 60 | 165 | | Charges d'exploitation de R&D réalisées |54,3|56,7|56,0|167,2|

Les dépenses de R&D réalisées ont donc été supérieures aux dépenses prévisionnelles et ne donnent donc lieu à l'inscription d'aucun montant au solde du CRCP.

Décision de la CRE

1. En application des dispositions de la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, le solde du compte de régularisation des charges et des produits du TURPE 4 HTA-BT est fixé à 272,1 M€ en faveur des utilisateurs au 1er janvier 2017. La différence entre ce montant et le montant provisoire de 78,7 M€ pris en compte lors de l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT s'élève à 193,4 M€ en faveur des utilisateurs.
2. Le paragraphe 3.3.2 de la délibération de la délibération de la CRE du 17 novembre 2016 portant décision sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dans les domaines de tension HTA et BT dispose que « le solde du CRCP du TURPE 5 HTA-BT d'Enedis, au 1er janvier 2017, est égal à l'opposé de la différence entre le montant définitif du solde du CRCP du TURPE 4 HTA-BT et le montant provisoire, égal à 78,7 M€, pris en compte pour l'élaboration du TURPE 5 HTA-BT. »
3. En application de ces dispositions, la présente délibération fixe le solde du CRCP du tarif TURPE 5 HTA-BT d'Enedis au 1er janvier 2017 à -193,4 M€. Ce montant sera pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er août 2018.
   La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française et transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, ainsi qu'au ministre de l'économie.