Section précédente
Paragraphe 4
Fonctionnement des commissions consultatives Article 122-14
Section parente
Chapitre II
Dispositions applicables aux aides financières encadrées
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Sous-section 1
Exclusions du bénéfice des aides financières Article 122-27
Sous-section 1 : Exclusions du bénéfice des aides financières Article 122-27
Sous-section 2 : Respect des conditions d'admission des entreprises Article 122-29
Sous-section 3 : Respect des obligations sociales Article 122-30
Paragraphe 1 : Application des conventions et accords collectifs de travail Article 122-31
Paragraphe 2 : Paiement des cotisations sociales Article 122-32
Paragraphe 3 : Recours au contrat à durée déterminée d'usage Article 122-35
Paragraphe 4 : Lutte contre le travail illégal Article 122-36
Sous-section 4 : Sanction du non-respect des obligations sociales Article 122-37
Livre II : Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle
