Section précédente
Paragraphe 7
Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 211-83
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Section 2
Aides financières automatiques Article 211-21
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Paragraphe 1
Allocations directes pour la production et la préparation
Paragraphe 1 : Allocations directes pour la production et la préparation
Paragraphe 2 : Allocations directes pour la création de fichiers de sous-titrage et d'audiodescription
