Paragraphe 1 : Compte automatique des entreprises de production Article 211-22

Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 211-25

Paragraphe 3 : Inscription des sommes sur le compte Article 211-38

Paragraphe 4 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 211-42

Paragraphe 5 : Investissement pour la production des sommes inscrites sur le compte

Paragraphe 6 : Investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte

Paragraphe 7 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 211-83