JORF n°0034 du 10 février 2015

Sous-Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 721-11

Des allocations directes sont attribuées pour la réalisation du sous-titrage d'une œuvre cinématographique en anglais, en espagnol castillan, en espagnol neutre, en allemand, en italien ou en japonais.