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Aides financières automatiques Article 612-9
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Paragraphe 1
Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Article 612-10
Paragraphe 1 : Compte automatique des éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande Article 612-10
Paragraphe 2 : Calcul des sommes inscrites sur le compte Article 612-12
Paragraphe 3 : Affectation des sommes inscrites sur le compte Article 612-16
Paragraphe 4 : Investissement des sommes inscrites sur le compte Article 612-18
Paragraphe 5 : Péremption des sommes inscrites sur le compte Article 612-22
