JORF n°0034 du 10 février 2015

Sous-section 2 : Dispositions relatives à l'intensité des aides Article 612-8

Le montant total des aides financières à la diffusion en ligne des œuvres cinématographiques et audiovisuelles ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles. En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de ces dépenses le montant total des aides publiques.