JORF n°0034 du 10 février 2015

Paragraphe 1 : Objet et conditions d'attribution Article 411-25

Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production d'œuvres cinématographiques de courte durée de qualité.

Article 411-26

Les œuvres qui ont bénéficié d'une aide financière à la production des œuvres audiovisuelles ne sont pas éligibles aux aides à la production avant réalisation.