Rectificatif au Journal officiel du 9 avril 2014, édition électronique, texte n° 5 :
A l'article 3, catégorie III :
Au lieu de : « diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an »,
Lire : « Ces diffusions exceptionnelles ne peuvent excéder seize programmes par an ».
A l'article 4, « d) Pour les programmes de catégorie V : » :
Au lieu de : « la mention de l'interdiction aux mineurs de moins de dix-huit ans »,
Lire : « la mention de l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans ».
A l'article 5, « 1. Les bandes-annonces » :
Au lieu de : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être à proximité des émissions pour enfants »,
Lire : « Les bandes-annonces des programmes de catégorie III ne peuvent être diffusées à proximité des émissions pour enfants ».