L'article 1er de la délibération n° 2005-305 du 8 décembre 2005 tel que modifié par la délibération n° 2010-369 du 14 octobre 2010 relatif aux finalités du traitement est supprimé et est désormais rédigé comme suit :

« Peuvent faire l'objet d'un engagement de conformité à la présente décision unique les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés ayant pour finalité le signalement et le traitement des alertes au sein de l'organisme dans les domaines suivants :

1. Financier, comptable, bancaire et de la lutte contre la corruption ;

2. Pratiques anticoncurrentielles ;

3. Lutte contre les discriminations et le harcèlement au travail ;

4. Santé, hygiène et sécurité au travail ;

5. Protection de l'environnement,

et ce dès lors que la mise en œuvre de ces traitements répond à une obligation légale ou à un intérêt légitime dans ces domaines. »