La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le cabinet ActeCil, le 1er juillet 2013, d'une demande de délivrance de label concernant sa procédure d'audit intitulée « Audit de traitements vidéosurveillance et vidéoprotection » ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2011-316 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de procédure d'audit tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu la délibération n° 2013-175 du 4 juillet 2013 portant adoption du règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, notamment ses articles 32 et suivants ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard Peyrat, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre Silvy, commissaire du Gouvernement,
Formule les observations suivantes :
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
La commission reconnaît que l'audit de traitements présenté est conforme au référentiel auquel il se rapporte, conformément à l'article 37 de son règlement intérieur,
Décide :
