La Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Saisie par le Conservatoire national des arts et métiers, le 14 novembre 2012, d'une demande de délivrance de label concernant un module intitulé « Le droit à la protection des données : enjeux et conséquences pour les professionnels » (unité d'enseignement DRA104) de sa formation consacrée au droit des technologies de l'information et de la communication ;
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (3°, c) ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la délibération n° 2006-147 du 23 mai 2006 modifiée fixant le règlement intérieur de la CNIL, notamment ses articles 53 et suivants ;
Vu la délibération n° 2011-315 du 6 octobre 2011 portant adoption d'un référentiel pour la délivrance de labels en matière de formation tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
Vu le dossier et ses compléments ;
Sur la proposition de M. Bernard PEYRAT, commissaire, membre du comité de labellisation, et après avoir entendu les observations de M. Jean-Alexandre SILVY, commissaire du Gouvernement ;
Formule les observations suivantes :
L'article 11 (3°, c) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose que la CNIL « délivre un label à des produits ou à des procédures tendant à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».
Le module de la formation, objet de la demande, se compose comme suit :
I. ― Introduction :
1. Historique de la réglementation « informatique et libertés ».
2. Les concept-clés de la loi « informatique et libertés.
II. ― Les obligations et les droits consacrés dans la loi « informatique et libertés » :
1. Les obligations du responsable de traitement.
2. Les droits des personnes fichées.
III. ― Les acteurs de la régulation « informatique et libertés » :
1. La CNIL.
2. Le groupe de l'« article 29 ».
3. Le contrôleur européen à la protection des données.
4. Les correspondants « informatique et libertés » (CIL).
5. Les associations professionnelles.
IV. ― Le risque de non-conformité à la loi « informatique et libertés » :
1. Le risque pour la réputation.
2. Le risque d'une sanction administrative prononcée par la CNIL.
3. Le risque de contentieux judiciaire.
Conformément à l'article 53-1 du règlement intérieur de la CNIL, la demande de label a fait l'objet d'une évaluation par le comité de labellisation.
La commission reconnaît que le module de la formation présenté est conforme au référentiel auquel elle se rapporte,
Décide :
