La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Saisie pour avis par les ministères du travail, de l'emploi et de la santé, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et des solidarités et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de donnés à caratère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 315-1 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-I (1°) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment ses articles 2 et 35 ;

Vu la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012, notamment son article 76 modifiant l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2010-100 du 15 avril 2010 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaires et sur la mise en œuvre du dispositif ;

Sur la proposition de M. Jean Massot, commissaire, et après avoir entendu les observations de Mme Elisabeth Rolin, commissaire du Gouvernement,

Emet l'avis suivant :

La commission a été saisie au titre de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée par les ministères du travail, de l'emploi et de la santé, du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, et des solidarités et de la cohésion sociale d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant modification du décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des arrêts maladie des fonctionnaire de l'Etat.

Conformément à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la commission est saisie pour avis de ce projet de décret en Conseil d'Etat, dans la mesure où le traitement comporte le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP) afin d'identifier les fonctionnaires concernés.

Ce projet de décret porte sur l'extension de la durée de l'expérimentation, passant de deux à quatre ans, et ce conformément aux dispositions de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 du 21 décembre 2011. En effet, cet article modifie l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 qui prévoyait de confier à titre expérimental pendant deux ans le contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires aux caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) et aux services du contrôle médical placés près d'elles.

Le périmètre de l'expérimentation reste inchangé, tout comme la nature des données collectées et leurs modalités de circulation.

La disposition du projet de décret n'appelle, en l'état, pas d'observation particulière de la commission.

Pour la présidente :

Le vice-président délégué,

E. de Givry