JORF n°285 du 8 décembre 2004

Délibération n°2004-087 du 4 novembre 2004

La Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Vu la Convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe sur la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;

Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et notamment l'article 14 ;

Vu la délibération n° 87-25 du 10 février 1987 fixant le règlement intérieur de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;

Après avoir entendu M. Alex Trük, président, en son rapport, et Mme Charlotte-Marie Pitrat, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Décide :

L'article 13 du règlement intérieur de la Commission est ainsi rédigé :
« Art. 13. - Dans le mois qui suit son entrée en fonctions, chaque membre de la commission informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il détient, des fonctions qu'il exerce et de tout mandat qu'il détient au sein d'une personne morale.
En cours de mandat, il informe le président des intérêts directs ou indirects qu'il vient à détenir, des fonctions qu'il vient à exercer et de tout mandat qu'il vient à détenir au sein d'une personne morale dans le mois qui suit la modification de sa situation.
Le président est tenu, dans les mêmes délais, de déclarer par écrit les informations le concernant. Elles sont communiquées aux autres membres du bureau.
Les informations relatives aux membres ainsi que celles concernant le président sont conservées par le secrétaire général dans des conditions qui en garantissent la confidentialité. Elles peuvent être consultées sur place par les membres de la commission. »

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Le président,

A. Türk