Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procedures de recours contre la décision du Conseil territorial
Résumé Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez la contester dans les deux mois qui suivent.
PROCÉDURES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous pouvez former :
- soit un recours gracieux devant M. le président du Conseil territorial, hôtel du Territoire, place Monseigneur-Maurer, BP 4208, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois suivant sa publication ;
- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon - préfecture, place du Lieutenant-Colonel-Pigeaud, BP 4200, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon dans un délai de deux mois suivant sa publication ou la décision de refus suite à un recours gracieux.
Suite à un recours gracieux, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité compétente vaut décision de refus.
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