JORF n°0297 du 23 décembre 2009

Article 5

Article 5

Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'agence d'une demande de révision à titre gracieux. Le comité d'experts pour la localisation rend un avis conforme sur cette demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier. Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.


Historique des versions

Version 1

Le sportif qui se voit notifier un manquement aux obligations de localisation peut saisir l'agence d'une demande de révision à titre gracieux. Le comité d'experts pour la localisation rend un avis conforme sur cette demande de révision, au vu des éléments écrits présents au dossier. Le département des contrôles notifie la décision au sportif, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de la requête.