L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 28 juin 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, Mme Catherine CONCONNE, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, M. Justin PAMPHILE, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : de Mme Claudine JEAN-THEODORE à M. Daniel MARIE-SAINTE, de M. Jean CRUSOL à M. Camille CHAUVET, de M. Vincent DUVILLE à M. Sylvain BOLINOIS, de Mme Marie-Line LESDEMA à Mme Marie-Hélène LEOTIN, de Mme Christiane MAGE à M. Jean-Claude DUVERGER, de Mme Lise MORELLON N'GUELA à Mme Aurélie DALMAT, de Mme Jocelyne PINVILLE à Mme Patricia TELLE, de M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, de Mme Karine ROY-CAMILLE à M. Daniel CHOMET, de Mme Sandrine SAINT-AIME à M. Francis CAROLE, de Mme Karine GALY à Mme Yvette GALOT, de M. Justin PAMPHILE à M. Didier LAGUERRE, de M. Simon MORIN à M. Thierry FONDELOT.
Absent : Mme Marlène LANOIX.
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, alinéas 2 et 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 4222-1, troisième alinéa, portant clause de compétence générale pour le conseil régional ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et en particulier ses articles L. 4434-2 à L. 4434-4, L. 2333-64 à L. 2333-67 et L. 5722-7-1 ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L. 1811-7 et L. 2311-3, notamment ses parties 1, 2, 3, 4 et 5 et son livre VII ;
Vu le code des transports, et en particulier ses articles L. 1811-2 à L. 1811-5 ;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs (LOTI) ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (loi Defferre) ;
Vu le décret n° 84-139 du 24 février 1984 modifié relatif au Conseil national des transports, aux comités régionaux des transports et aux commissions régionales des sanctions administratives ;
Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985, et en particulier son article 30 ;
Vu le décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier ;
Vu l'avis favorable du congrès formulé par délibération en date du 20 juin 2013 ;
Vu l'avis favorable de la commission développement durable du transport et de l'énergie en date du 24 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil économique, social et environnemental régional en date du 26 juin 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement en date du 27 juin 2013 ;
Considérant que l'article LO 4435-1 du CGCT précise que « dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements dans les matières où s'exercent leurs compétences » ;
Considérant que l'article L. 1811-3 du code des transports donne aux élus départementaux et régionaux, au conseil régional et au conseil général, via le congrès, la possibilité de créer une autorité organisatrice unique de transports ;
Considérant que ce même article L. 1811-3 consent, de par cette rédaction, la compétence en matière de gestion d'autorité organisatrice de transport unique (AOT unique) au conseil régional et au conseil général et de ce fait remplit les conditions de compétences fixé par l'article LO 4435-1 du CGCT ;
Considérant la nécessité d'une équité territoriale pour faire progresser le droit au transport sur toute la Martinique ;
Considérant l'urgence et la nécessité de développer un système de transport global en vue du développement économique et social pour faire face à la situation critique actuelle (millions d'heures perdues dans la congestion, difficulté d'accès à l'emploi et à la formation, coût du transport public : l'étude menée sur la jeunesse en 2009 et les remontées des missions locales montrent que le déficit et/ou le manque de fiabilité du transport public et son coût constituent un facteur important d'abandon des formations) ;
Considérant que l'amélioration de l'organisation des transports doit être une priorité en Martinique pour améliorer la qualité de vie des Martiniquais et contribuer au développement économique ;
Considérant l'urgence de faire progresser une mobilité plus durable alternative à la voiture tant du point de vue de la maîtrise énergétique que de la limitation des émissions de gaz à effet de serre ;
Considérant les impacts de la situation actuelle sur la qualité de l'air et ses enjeux sanitaires (dans la situation actuelle on observe une évolution marquée du nombre de dépassements constatés de la valeur limite en NO2 et PM 10, où le secteur transport est lourdement contributif) ;
Considérant la nécessité de coordonner les réseaux en lien avec le projet de TCSP ;
Considérant la nécessité de faire progresser le secteur du transport de voyageurs et de marchandises (adaptation du paquet routier) dans un climat social apaisé ;
Considérant la nécessité de définir un système de régulation durable et un contrat de modernisation du secteur ;
Considérant le processus de concertation initié par la région dans le cadre de la « réforme des transports » qui, de façon partenariale, entend mettre en œuvre des chantiers concrets pour faire avancer le transport ;
Considérant la reconnaissance de la région par ses partenaires au sein de la réforme des transports dans le cadre des actions initiées sous l'impulsion du comité de pilotage de la réforme des transports, associant l'Etat, les collectivités et autorités organisatrices de transport et les chambres consulaires :
― transports de passagers : enquête ménages déplacements à l'échelle de l'île sous maîtrise d'ouvrage régionale, dont les enseignements permettront de définir plus finement le réseau de demain ;
― transports de marchandises : étude sur l'état des lieux et les perspectives du transport de marchandises et de la logistique ;
― mise en commun des analyses et réflexions sur la question de l'autorité organisatrice unique ;
Considérant le SRCAE diagnostiquant le poids prépondérant du secteur transport dans la consommation énergétique finale et sa forte contribution de gaz à effet de serre du fait de l'hégémonie de la voiture particulière accentuée par l'absence de transport public efficient ;
Considérant le schéma d'aménagement régional (SAR) en cours d'élaboration et les enjeux d'aménagement du territoire ;
Considérant que cette amélioration ne pourra se faire que dans le cadre d'une organisation globale et de la mise en place d'une autorité organisatrice unique et d'un périmètre unique de transport ;
Considérant que l'adaptation des conditions d'accès à la profession doit se faire au plus près des dérogations et adaptations prévues par les règlements européens et que ces adaptations constitueront une source féconde de progrès social ;
Considérant que la coordination et la coopération entre autorités organisatrices en matière d'organisation des réseaux est défaillante ;
Considérant la nécessité de rationaliser les investissements et d'optimiser les financements publics prévus pour la mise en œuvre des politiques publiques locales de transport ;
Considérant la nécessité d'une mobilité plus durable pour participer aux objectifs du SRCAE ;
Considérant que le développement du transport sur un territoire insulaire devra également favoriser le transport maritime intérieur de passagers et de marchandises ;
Sur le rapport présenté par M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable du transport et de l'énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :
