Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Frédéric GONAND et Michel THIOLLIERE, commissaires.

1. Cadre juridique

L'article 30-2 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 prévoit que le ministre chargé de l'énergie arrête chaque année, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le montant des charges dues à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché (TaRTAM) ainsi que la contribution due par EDF et CNR permettant de les financer.
Le décret n° 2007-689 du 4 mai 2007 prévoit que la CRE adresse sa proposition au ministre avant le 15 octobre de chaque année.
Le TaRTAM existe depuis le 3 janvier 2007. Conformément à l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, le TaRTAM était applicable « jusqu'à la date de mise en place effective du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique », à savoir le 1er juillet 2011.
En application du décret du 4 mai 2007, les charges prévisionnelles liées à la fourniture au TaRTAM en 2013 sont égales :
― à l'écart entre les charges constatées au titre de l'année 2011 et les sommes recouvrées au titre de l'année 2011 par les fournisseurs augmenté du montant prévisionnel des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations pour l'année 2013 (FGCDC13), ce montant comprenant l'écart constaté entre les frais prévisionnels et les frais effectivement exposés au titre de l'année 2011, net des produits financiers.
Pour une année donnée, les charges supportées par les fournisseurs couvrent la différence entre le coût de revient de leur production ou le prix auquel ils se fournissent, pris en compte dans la limite d'un plafond, et les recettes correspondant à la fourniture au TaRTAM. Le plafond est fixé par l'arrêté du 4 mai 2007, modifié par l'arrêté du 22 décembre 2008.

2. Charges prévisionnelles 2013 liées à la fourniture au TaRTAM
   2.1. Charges constatées au titre de l'année 2011

Les fournisseurs ayant alimenté des clients au TaRTAM en 2011 et éligibles à la compensation de leurs charges ont transmis une déclaration annuelle de charges à la CRE.
Ces déclarations annuelles ont été établies sur la base d'une comptabilité appropriée, dont les règles ont été définies par la CRE dans sa délibération du 26 février 2009. En complément du contrôle de cette comptabilité appropriée par le commissaire aux comptes du fournisseur ou, pour les régies, par le comptable public, la CRE a procédé à la vérification et à la correction des éléments transmis dans les déclarations, en liaison avec les fournisseurs concernés.

| Nombre de fournisseurs au TaRTAM éligibles à la compensation en 2011 | 18 | |:-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------:|:--------:| |Volume vendu au TaRTAM en 2011 par les fournisseurs éligibles à la compensation (sur la période 1er janvier-30 juin 2011)| 26,2 TWh | | Plafond moyen du coût d'approvisionnement des fournisseurs pour l'année 2011 |56,0 €/MWh| | Charges constatées au titre de l'année 2011 | 202,6 M€ |

Sommes recouvrées par les fournisseurs
au titre des compensations trimestrielles 2011

Comme le prévoit le décret du 4 mai 2007, la CRE a déterminé, à la fin de chaque trimestre de l'année 2011, les charges trimestrielles supportées par les fournisseurs alimentant des clients au TaRTAM, sur la base des déclarations trimestrielles qu'ils avaient transmises à la CRE.
La compensation versée chaque trimestre aux fournisseurs par la Caisse des dépôts et consignations a été évaluée sur cette base.
La somme totale recouvrée par les fournisseurs au titre de ces compensations trimestrielles en 2011 s'élève à 298,6 M€.

Régularisation des exercices précédents

L'examen par la CRE d'éléments rectificatifs relatifs aux exercices précédents (i.e. 2007 à 2010) conduit à retenir des régularisations, au titre des exercices passés, pour un montant total de 6,7 M€.
Ces régularisations sont à ajouter au montant des charges prévisionnelles 2013.

Frais de gestion prévisionnels 2013 de la Caisse des dépôts et consignations

Les frais de gestion effectivement exposés par la Caisse des dépôts et consignations pour 2011 s'élèvent à 9 688 €. Les frais de gestion prévisionnels au titre de 2011 s'élevaient à 22 640 €.
Compte tenu des produits financiers générés au titre de 2011 (316 k€) et de la régularisation des frais de gestion au titre de cette même année, il n'y a pas lieu d'ajouter de frais de gestion prévisionnels pour l'année 2013 aux charges prévisionnelles TaRTAM.

Charges prévisionnelles et contribution pour 2013

L'écart entre les charges constatées au titre de 2011 et les sommes recouvrées par les fournisseurs sur cette année, augmenté des régularisations au titre des exercices passés et des frais de la Caisse des dépôts et consignations, est négatif.
Par conséquent, les charges prévisionnelles 2013 liées à la fourniture au TaRTAM sont nulles.
Aucune contribution des producteurs EDF et CNR n'est donc nécessaire en 2013.

Clôture du dispositif TaRTAM

Le TaRTAM n'étant plus applicable depuis le 1er juillet 2011, la présente délibération est la dernière concernant les charges liées à ce dispositif.
Les fournisseurs pour lesquels l'écart entre les charges constatées et la compensation reçue au titre de 2011 est négatif devront rembourser le trop-perçu à la Caisse des dépôts et consignations au plus tard le 31 mars 2013. Les fournisseurs pour lesquels cet écart est positif en recevront la compensation de la part de la Caisse des dépôts et consignations en avril 2013.
Les sommes restant sur le compte TaRTAM à l'issue de ces régularisations seront reversées, au mois d'avril 2013, aux producteurs EDF et CNR, au prorata de la contribution hydronucléaire qu'ils ont versée sur toute la durée de vie du dispositif TaRTAM.
Fait à Paris, le 9 octobre 2012.