SÉANCE DU 6 MARS 2008

Titre du dossier : Mise en œuvre du revenu de solidarité active : Création de l'aide à la reprise d'activité.
La commission permanente du conseil général,
Vu les articles L. 3211-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L. 262-1 à L. 263-14 du code de l'action sociale et des familles et les décrets s'y rattachant ;
Vu l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances initiale pour l'année 2007 ;
Vu les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2007-1392 du 28 septembre 2007 autorisant le département de la Loire-Atlantique à expérimenter la mise en œuvre du revenu de solidarité active ;
Vu le décret n° 2007-1433 du 5 octobre 2007 relatif à l'expérimentation du revenu de solidarité active (RSA) mise en œuvre en faveur des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API) et du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 19 mars 2007 portant le département de la Loire-Atlantique candidat à l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu la délibération adoptée par l'assemblée départementale en date du 22 octobre 2007 portant sur l'expérimentation du revenu de solidarité active ;
Vu le programme départemental d'insertion (PDI) ;
Vu la délégation donnée à la commission permanente par l'assemblée départementale le 8 avril 2004,
Considérant :
Que l'exercice ou la reprise d'une activité engendre des frais conséquents pour les bénéficiaires du RSA, notamment de garde d'enfants, frais de déplacement, et d'équipement professionnel,
Que le règlement du RSA prévoit la possibilité d'utiliser la prime de retour à l'emploi pour renforcer l'accompagnement des personnes bénéficiaires du RMI en activité ou qui reprennent une activité.
Après en avoir délibéré,
Approuve les principes, modalités d'attribution et de mise en œuvre de l'aide à la reprise d'activité ci-annexés.

Pour le président du conseil général :
Le directeur général adjoint
de la coordination,
A. Esnault