JORF n°0150 du 1 juillet 2014

ANNEXES
ANNEXE I

Taux de réponse aux réclamations dans les trente jours :

|INDICATEUR| NOMBRE DE RÉCLAMATIONS DES UTILISATEURS TRAITÉES DANS LES 30 JOURS CALENDAIRES/NOMBRE TOTAL DE RÉCLAMATIONS (hors réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics) | |----------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Suivi | Fréquence de calcul : mensuelle
Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
Fréquence de publication : trimestrielle
Fréquence de calcul de l'incitation : annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs) | | Objectif |Objectif de base : 95 % des réclamations des utilisateurs (reçues soit
directement, soit par l'intermédiaire des tiers autorisés par ces utilisateurs) traitées dans les 30 jours calendaires (hors réclamation ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)| |Incitation| Pénalité : 100 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base
Versement : au CRCP |

Au cours de l'année 2013, le taux mensuel de réponse aux réclamations dans les trente jours a été le suivant :

| MOIS | TAUX | |---------|------| | Janvier |96,2 %| | Février |97,1 %| | Mars |95,6 %| | Avril |95,9 %| | Mai |95,0 %| | Juin |95,7 %| | Juillet |97,3 %| | Août |98,2 %| |Septembre|97,9 %| | Octobre |97,9 %| |Novembre |97,3 %| |Décembre |97,7 %| | Moyenne |96,8 %|

Le taux moyen de réponse aux réclamations dans les trente jours au cours de l'année 2013 (96,8 %) étant supérieur à l'objectif de base (95 %), ERDF ne supporte pas de pénalité.
Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre :

|Indicateur|Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S-2 EN S et relatifs aux courbes de mesure (CdM) suivantes
- CdM agrégée des consommations des sites à courbe de mesure télé-relevée
- CdM agrégée des consommations des sites à index (profilée)
- CdM agrégée des productions des sites à courbe de mesure télé-relevée
- CdM agrégée des productions de sites à index (profilée)| |:--------:|:---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Suivi | Fréquence de calcul : trimestrielle
Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
Fréquence de publication : trimestrielle
Fréquence de calcul de l'incitation : annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs) | | Objectif | Objectif de base : 90 %
Objectif cible : 96 % | |Incitation| Pénalité : 50 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base
Bonus : 50 000 € par point entier au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP |

Au cours de l'année 2013, le taux trimestriel de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre a été le suivant :

| TRIMESTRE | TAUX | |-------------|------| |2e trimestre |98,0 %| |1er trimestre|98,0 %| |3e trimestre |98,0 %| |4e trimestre |98,0 %| | Moyenne |98,0 %|

Le taux moyen de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre au cours de l'année 2013 (98 %) étant supérieur de 2 points à l'objectif cible (96 %), ERDF bénéficier d'un bonus de 100 k€.
Taux de disponibilité du portail « fournisseur » :

|INDICATEUR| NOMBRE D'HEURES DE DISPONIBILITÉ (HORS INDISPONIBILITÉS PROGRAMMÉES)/ NOMBRE D'HEURES D'OUVERTURE du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures, du lundi au samedi, sauf jours fériés) | |----------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Suivi |Fréquence de calcul : hebdomadaire
Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle
Fréquence de publication : trimestrielle
Fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs)| | Objectif | Objectif de base : 96 % par semaine
Objectif cible : 99 % par année | |Incitation| Pénalité : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base
Bonus : 100 000 € par année au-dessus de l'objectif cible
Versement : au CRCP |

Au cours de l'année 2013, le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » a été le suivant :

|SEMAINE| TAUX | |-------|-------| | S01 |100,0 %| | S02 |100,0 %| | S03 |100,0 %| | S04 |99,7 % | | S05 |100,0 %| | S06 |100,0 %| | S07 |100,0 %| | S08 |100,0 %| | S09 |100,0 %| | S10 |100,0 %| | S11 |100,0 %| | S12 |100,0 %| | S13 |100,0 %| | S14 |100,0 %| | S15 |100,0 %| | S16 |100,0 %| | S17 |100,0 %| | S18 |100,0 %| | S19 |100,0 %| | S20 |100,0 %| | S21 |99,0 % | | S22 |100,0 %| | S23 |100,0 %| | S24 |100,0 %| | S25 |100,0 %| | S26 |100,0 %| | S27 |100,0 %| | S28 |87,8 % | | S29 |100,0 %| | S30 |100,0 %| | S31 |100,0 %| | S32 |100,0 %| | S33 |100,0 %| | S34 |100,0 %| | S35 |100,0 %| | S36 |100,0 %| | S37 |100,0 %| | S38 |100,0 %| | S39 |99,5 % | | S40 |100,0 %| | S41 |100,0 %| | S42 |100,0 %| | S43 |100,0 %| | S44 |100,0 %| | S45 |100,0 %| | S46 |100,0 %| | S47 |100,0 %| | S48 |100,0 %| | S49 |100,0 %| | S50 |100,0 %| | S51 |100,0 %| | S52 |100,0 %| |Moyenne|99,7 % |

Le taux moyen de disponibilité du portail « fournisseur » au cours de l'année 2013 (99,7 %) étant supérieur à l'objectif cible (99 %), ERDF bénéficie d'un bonus de 100 k€.
Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » étant à une reprise (87,8 % en semaine S28) inférieure à l'objectif de base (96 %), ERDF supporte une pénalité de 10 k€
Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'ERDF
Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 190 k€ (= 100 k€ + 100 k€ - 10 €).


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Version 1

ANNEXES

ANNEXE I

Taux de réponse aux réclamations dans les trente jours :

INDICATEUR

NOMBRE DE RÉCLAMATIONS DES UTILISATEURS TRAITÉES DANS LES 30 JOURS CALENDAIRES/NOMBRE TOTAL DE RÉCLAMATIONS (hors réclamations ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)

Suivi

Fréquence de calcul : mensuelle

Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle

Fréquence de publication : trimestrielle

Fréquence de calcul de l'incitation : annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs)

Objectif

Objectif de base : 95 % des réclamations des utilisateurs (reçues soit

directement, soit par l'intermédiaire des tiers autorisés par ces utilisateurs) traitées dans les 30 jours calendaires (hors réclamation ayant fait l'objet d'une demande d'indemnisation liée à la qualité sur les réseaux publics)

Incitation

Pénalité : 100 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base

Versement : au CRCP

Au cours de l'année 2013, le taux mensuel de réponse aux réclamations dans les trente jours a été le suivant :

MOIS

TAUX

Janvier

96,2 %

Février

97,1 %

Mars

95,6 %

Avril

95,9 %

Mai

95,0 %

Juin

95,7 %

Juillet

97,3 %

Août

98,2 %

Septembre

97,9 %

Octobre

97,9 %

Novembre

97,3 %

Décembre

97,7 %

Moyenne

96,8 %

Le taux moyen de réponse aux réclamations dans les trente jours au cours de l'année 2013 (96,8 %) étant supérieur à l'objectif de base (95 %), ERDF ne supporte pas de pénalité.

Délai de transmission à RTE des courbes de mesure demi-horaires de chaque responsable d'équilibre :

Indicateur

Taux de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre déclarés actifs (avec sites) sur le réseau d'ERDF pour la semaine S-2 EN S et relatifs aux courbes de mesure (CdM) suivantes

- CdM agrégée des consommations des sites à courbe de mesure télé-relevée

- CdM agrégée des consommations des sites à index (profilée)

- CdM agrégée des productions des sites à courbe de mesure télé-relevée

- CdM agrégée des productions de sites à index (profilée)

Suivi

Fréquence de calcul : trimestrielle

Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle

Fréquence de publication : trimestrielle

Fréquence de calcul de l'incitation : annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs)

Objectif

Objectif de base : 90 %

Objectif cible : 96 %

Incitation

Pénalité : 50 000 € par point entier en dessous de l'objectif de base

Bonus : 50 000 € par point entier au-dessus de l'objectif cible

Versement : au CRCP

Au cours de l'année 2013, le taux trimestriel de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre a été le suivant :

TRIMESTRE

TAUX

2e trimestre

98,0 %

1er trimestre

98,0 %

3e trimestre

98,0 %

4e trimestre

98,0 %

Moyenne

98,0 %

Le taux moyen de respect du délai d'envoi à RTE des bilans globaux de consommation des responsables d'équilibre au cours de l'année 2013 (98 %) étant supérieur de 2 points à l'objectif cible (96 %), ERDF bénéficier d'un bonus de 100 k€.

Taux de disponibilité du portail « fournisseur » :

INDICATEUR

NOMBRE D'HEURES DE DISPONIBILITÉ (HORS INDISPONIBILITÉS PROGRAMMÉES)/ NOMBRE D'HEURES D'OUVERTURE du portail SGE (les heures d'ouverture sont de 7 heures à 19 heures, du lundi au samedi, sauf jours fériés)

Suivi

Fréquence de calcul : hebdomadaire

Fréquence de transmission à la CRE : trimestrielle

Fréquence de publication : trimestrielle

Fréquence de calcul de l'incitation : hebdomadaire et annuelle (à compter de l'entrée en vigueur des tarifs)

Objectif

Objectif de base : 96 % par semaine

Objectif cible : 99 % par année

Incitation

Pénalité : 10 000 € par semaine en dessous de l'objectif de base

Bonus : 100 000 € par année au-dessus de l'objectif cible

Versement : au CRCP

Au cours de l'année 2013, le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » a été le suivant :

SEMAINE

TAUX

S01

100,0 %

S02

100,0 %

S03

100,0 %

S04

99,7 %

S05

100,0 %

S06

100,0 %

S07

100,0 %

S08

100,0 %

S09

100,0 %

S10

100,0 %

S11

100,0 %

S12

100,0 %

S13

100,0 %

S14

100,0 %

S15

100,0 %

S16

100,0 %

S17

100,0 %

S18

100,0 %

S19

100,0 %

S20

100,0 %

S21

99,0 %

S22

100,0 %

S23

100,0 %

S24

100,0 %

S25

100,0 %

S26

100,0 %

S27

100,0 %

S28

87,8 %

S29

100,0 %

S30

100,0 %

S31

100,0 %

S32

100,0 %

S33

100,0 %

S34

100,0 %

S35

100,0 %

S36

100,0 %

S37

100,0 %

S38

100,0 %

S39

99,5 %

S40

100,0 %

S41

100,0 %

S42

100,0 %

S43

100,0 %

S44

100,0 %

S45

100,0 %

S46

100,0 %

S47

100,0 %

S48

100,0 %

S49

100,0 %

S50

100,0 %

S51

100,0 %

S52

100,0 %

Moyenne

99,7 %

Le taux moyen de disponibilité du portail « fournisseur » au cours de l'année 2013 (99,7 %) étant supérieur à l'objectif cible (99 %), ERDF bénéficie d'un bonus de 100 k€.

Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail « fournisseur » étant à une reprise (87,8 % en semaine S28) inférieure à l'objectif de base (96 %), ERDF supporte une pénalité de 10 k€

Montant total des incitations financières portant sur la qualité de service à imputer au solde du CRCP d'ERDF

Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 190 k€ (= 100 k€ + 100 k€ - 10 €).