1. Contexte

Depuis la publication de l'arrêté du 29 juin 2010, qui fixe les tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription de Gaz de Bordeaux au 1er juillet 2010 et la formule approximant les coûts d'approvisionnement, le décret du 18 décembre 2009 est entré en vigueur pour ces tarifs. Il établit un nouveau cadre réglementaire.
L'article 6 de ce décret autorise Gaz de Bordeaux « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire, les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire. Lorsqu'il envisage de procéder à une telle modification, le fournisseur saisit la Commission de régulation de l'énergie d'une proposition de barème accompagnée des éléments d'information permettant de la justifier, afin qu'elle en vérifie la conformité avec la formule tarifaire ».
En application de cet article, Gaz de Bordeaux a saisi la CRE, le 8 septembre 2010, d'une proposition de barème pour une application au 1er octobre 2010. La CRE a donc vérifié si ce nouveau barème répercutait bien l'évolution, depuis le 1er juillet 2010, des coûts d'approvisionnement résultant de l'application de la formule en vigueur, fixée par l'arrêté du 29 juin 2010.

2. Observations de la CRE
   2.1. Evolution des coûts d'approvisionnement

L'arrêté du 29 juin 2010 publie la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux, qui est indexée sur les cours du fioul lourd et du fioul domestique.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er juillet 2010 et le 1er octobre 2010 correspond à une hausse de 0,014 9 c€/kWh.
Par ailleurs, conformément à l'article 2 de l'arrêté précité, la CRE a vérifié que le barème répercute la baisse des conditions commerciales d'approvisionnement de Gaz de Bordeaux au 1er octobre 2010, qui s'élève à ― 0,409 7 c€/kWh.
L'évolution globale des coûts d'approvisionnement s'élève donc à ― 0,394 8 c€/kWh.

2.2. Evolution de la facture annuelle

La baisse des coûts d'approvisionnement de ― 0,394 8 c€/kWh est répercutée de manière différenciée sur les tarifs en distribution publique et à souscription afin de tenir compte des modalités de facturation propres à chaque tarif. En effet, les tarifs DP étant facturés à deux décimales, la baisse appliquée est de ― 0,39 c€/kWh. Le tarif SMS est quant à lui facturé à trois décimales, aussi la baisse appliquée est de ― 0,395 c€/kWh.
Pour un client moyen ayant souscrit au tarif 305 (chauffage) et consommant 17 MWh par an, la baisse annuelle de la facture est de ― 6,7 % TTC, CTA incluse.

3. Conclusion

La CRE constate que le barème proposé par Gaz de Bordeaux est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2009.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 2010.