Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009, et à la suite de la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013 qui annule l'arrêté du 18 juillet 2012 (ci-après « la décision du 30 janvier 2013 »), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie le 11 février 2013 par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté fixant de façon rétroactive les tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012 inclus.
La hausse des tarifs envisagés par rapport à ceux précédemment en vigueur sur la même période est de 5,2 % en moyenne pour les clients en distribution publique.

1. Cadre juridique

L'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et du ministre auprès du ministre de l'économie chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique prévoyait au 20 juillet 2012 une hausse de 2 % de chaque tarif réglementé de vente en distribution publique.
Dans sa décision GDF Suez et UPRIGAZ en date du 30 janvier 2013, requêtes n° 362165 et 362774, le Conseil d'Etat a jugé qu'il incombe aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie, lorsqu'ils révisent les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009, « de s'assurer que le niveau des tarifs qui en résulte permet de couvrir le coût moyen complet de fourniture du gaz naturel, tel qu'il est déterminé par l'application de la formule fixée par arrêté et, le cas échéant, de compenser l'écart, s'il est significatif, qui s'est produit entre tarifs et coût, au moins au cours de l'année écoulée, en vérifiant en outre s'il y a lieu de prendre en compte une estimation de l'évolution de ce coût sur l'année à venir, en fonction des éléments dont ils disposent à la date de leur décision ».
Le Conseil d'Etat a relevé qu'il ressortait notamment des deux avis de la CRE des 17 juillet et 19 juillet 2012 relatifs respectivement à la proposition d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente présenté par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie et à la proposition d'augmentation de ces mêmes tarifs, à titre conservatoire, présentée par GDF Suez en vertu de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009, que la couverture du coût d'approvisionnement en gaz naturel, calculé à partir de la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 22 décembre 2011, et des coûts hors approvisionnement impliquait une hausse moyenne globale des tarifs de 7,3 %. La différence entre les tarifs fixés par l'arrêté du 18 juillet 2012 et ces coûts n'étant justifiée ni par une surévaluation initiale ni par la baisse prévisible des coûts, il a annulé l'arrêté du 18 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Le Conseil d'Etat a considéré que cette annulation impliquait nécessairement que soit pris un nouvel arrêté pour la période du 20 juillet 2012 au 28 septembre 2012. Il a en conséquence enjoint aux ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et à la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie « de prendre dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par la présente décision ».

2. Observations

La CRE constate que le barème en annexe du projet d'arrêté permet aux tarifs de GDF Suez de couvrir ses coûts d'approvisionnement estimés par la formule tarifaire en vigueur au 20 juillet 2012 et ses coûts hors approvisionnement, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2013.
La CRE émet donc un avis favorable au projet d'arrêté qui lui est soumis, pour une application entre le 20 juillet 2012 et le 28 septembre 2012 inclus.
Fait à Paris, le 3 avril 2013.