Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 modifié, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 16 mai 2013, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la cinquième période de candidature de l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kW. La liste de ces lauréats est jointe en annexe.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'ici à 2014 d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 300 MWc et correspond à deux années et demie d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en sept périodes de candidature, dont la puissance cible a été fixée à 120 MWc pour la première et 30 MWc pour chacune des six périodes suivantes.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur le critère « prix ».
Par publication de l'avis 2013/S 058-094402 au Journal officiel de l'Union européenne le 23 mars 2013, la ministre chargée de l'énergie, en application de l'article 16-5 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, a souhaité ne pas donner suite aux sixième et septième périodes de l'appel d'offres.
Pour la cinquième période, 266 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 31 décembre 2012, pour une puissance de 53,8 MWc.
Le 29 mars 2013, la CRE a transmis à la ministre la liste des 139 projets recevables, classés par prix croissant, représentant une puissance totale de 30,03 MWc, pour un prix d'achat moyen pondéré de 200,3 €/MWh.
En application du cahier des charges de l'appel d'offres, qui prévoit que « les dossiers de candidatures retenus par le Gouvernement pourront représenter moins que la puissance totale recherchée », la ministre envisage de retenir les 138 premiers dossiers dans l'ordre du classement de la CRE, représentant une puissance totale de 29,87 MWc.
Par conséquent, la CRE donne un avis favorable à ce choix.
Fait à Paris, le 29 mai 2013.