ANNEXE 2
SECTION 4 DE LA DÉLIBÉRATION « TURPE 4 HTA/BT » RELATIVE À LA COMPOSANTE ANNUELLE DE COMPTAGE

La CRE décide d'abroger la section 4 des règles tarifaires pour l'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT définies par la délibération de la CRE du 12 décembre 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, et de la remplacer par la section suivante :
4. Composante de comptage (CC)
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de facturation (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous), des coûts liés au processus de reconstitution des flux, ainsi que, le cas échéant, les coûts de location et d'entretien des dispositifs de comptage.
Elle est établie, en fonction du régime de propriété du dispositif de comptage, du niveau de tension et de la puissance souscrite selon les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous. Les grandeurs mesurées par les appareils de mesure et de contrôle de l'utilisateur doivent permettre le calcul des composantes du tarif d'utilisation des réseaux publics.
En l'absence de dispositifs de comptage, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir des modalités transparentes et non-discriminatoires d'estimation des flux d'énergie injectés ou soutirés et des puissances souscrites, selon des règles publiées dans leur documentation technique de référence. Dans ce cas, la composante annuelle de comptage est égale à 1,20 €/an.
4.1. Dispositifs de comptage propriété des gestionnaires de réseaux publics ou des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété des gestionnaires de réseaux publics, ou des autorités organisatrices de la distribution publique, est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.

Tableau 2.1

| DOMAINE DE TENSION | PUISSANCE
(P) |FRÉQUENCE MINIMALE
de transmission|COMPOSANTE ANNUELLE
de comptage (€/an)| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 514,68 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 399,24 | | 18 kVA < P 36 kVA |Bimestrielle ou semestrielle*| 22,80 | | | P 18 kVA |Bimestrielle ou semestrielle*| 18,96 | | |* Pour les utilisateurs disposant de dispositifs de comptage évolués en basse tension et pour les puissances inférieures ou égales à 36 kVA, la fréquence minimale de transmission des données de facturation est bimestrielle. Dans les autres cas, elle est semestrielle.| | | |

4.2. Dispositifs de comptage propriété des utilisateurs
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage est définie dans le tableau 2.2 ci-après, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.
Toutefois, pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTA et les utilisateurs raccordés au domaine de tension BT ayant souscrit une puissance supérieure à 120 kVA, dans le cas où l'utilisateur propriétaire d'un dispositif de comptage non conforme aux dispositions de l'arrêté du 4 janvier 2012 relatif aux dispositifs de comptage aurait refusé son remplacement, la composante annuelle de comptage facturée à l'utilisateur est définie dans le tableau 2.1 de la section 4.1 ci-dessus, en fonction du domaine de tension et de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection.

Tableau 2.2

|DOMAINE DE TENSION|PUISSANCE
(P)|FRÉQUENCE MINIMALE
de transmission|COMPOSANTE ANNUELLE
de comptage (€/an)| |------------------|---------------------|------------------------------------------|----------------------------------------------| | HTA | - | Mensuelle | 155,64 | | BT | P > 36 kVA | Mensuelle | 142,44 | |18 kVA < P 36 kVA| Semestrielle | 9,00 | | | P 18 kVA | Semestrielle | 9,00 | |