Participaient à la séance : Philippe DE LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine EDWIGE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l’article L. 134-2 du code de l’énergie, « la Commission de régulation de l’énergie précise, par décision publiée au Journal officiel, les règles concernant : […] 4° Les conditions d’utilisation […] des installations de gaz naturel liquéfié […] ».
La présente délibération porte sur les règles d’allocation de capacités supplémentaires commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015.

1. Contexte

La société Elengy, filiale de GDF Suez, commercialise les capacités d’accès au terminal méthanier de Fos-Tonkin, qui s’élèvent actuellement à 5,5 Gm3/an. Les deux réservoirs construits dès l’origine du terminal méthanier de Fos-Tonkin devant être mis hors service, la capacité de regazéification du terminal s’établira alors à 3 Gm3/an.
Dans une note adressée à la CRE le 11 avril 2014, Elengy indique que la mise hors service des deux réservoirs, initialement prévue à l’automne 2014, n’est indispensable qu’à l’été 2015. Dans ce contexte, Elengy propose de prolonger l’exploitation de ces réservoirs afin d’offrir au marché une capacité de regazéification supplémentaire pour l’hiver 2014-2015.

2. Proposition d’Elengy

Elengy a présenté le projet de commercialisation de ces capacités supplémentaires à Fos-Tonkin en concertation GNL le 20 mai 2014.

2.1. Le produit proposé à la vente

Elengy prévoit de proposer à la vente une capacité de 1 000 GWh pour le mois d’octobre 2014, puis une capacité de 1 500 GWh par mois de novembre 2014 à mars 2015. Ces capacités additionnelles seront commercialisées en service « continu » ou « bandeau » (respectivement « S-SMART » ou « S-30 ») tels que définis par la CRE dans la délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d’utilisation des terminaux méthaniers régulés.

2.2. Les règles d’allocation proposées

Elengy propose de commercialiser ces capacités selon le principe « premier arrivé-premier servi », tout en introduisant à l’ouverture de la période de commercialisation une fenêtre de cinq jours ouvrés destinée à permettre aux expéditeurs intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur demande de souscription.
Elengy propose ainsi que la phase de commercialisation débute le 25 juin 2014, à 12 heures, et se termine le 2 juillet 2014, à 12 heures. Les demandes reçues pendant cette période seront réputées avoir été reçues simultanément. Les capacités seront allouées en privilégiant les demandes de volumes les plus importants (critère prépondérant) et les plus proches dans le temps sur l’ensemble de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015. En cas de demandes de même niveau de priorité, un tirage au sort sera effectué par huissier.
Les capacités non souscrites au 2 juillet 2014 seront allouées selon le principe « premier arrivé-premier servi ».

3. Analyse de la CRE

Le mode de commercialisation proposé par Elengy, basé sur une vente au guichet, puis sur le principe « premier arrivé-premier servi », est similaire aux modalités approuvées par la CRE le 27 septembre 2012 pour l’allocation des capacités de court terme commercialisées sur le terminal méthanier de Fos-Cavaou du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
Pour les demandes de souscription qui auront été reçues entre le 25 juin 2014, à 12 heures, et le 2 juillet 2014, à 12 heures, les règles de priorité appliquées seront analogues à celles approuvées par la CRE pour la commercialisation des capacités court terme à Fos-Cavaou. La CRE considère que la fenêtre de réservation de cinq jours ouvrés proposée par Elengy, durant laquelle les demandes reçues sont réputées avoir été reçues simultanément, garantit un accès transparent et non discriminatoire aux capacités de regazéification. En cas de demandes de capacités supérieures à l’offre, le critère de plus grande priorité attribuée aux demandes de volume le plus élevé est de nature à maximiser les capacités vendues.
Par ailleurs, la CRE est favorable à l’application du principe « premier arrivé-premier servi » dans l’hypothèse où des capacités resteraient disponibles à l’issue de la première phase de commercialisation, qui permet une allocation transparente et non discriminatoire des capacités de regazéification à Fos-Tonkin.
Conformément à la délibération du 13 décembre 2012, 75 % des revenus liés à ces souscriptions supplémentaires de capacités seront reversés au CRCP.

4. Décision de la CRE

La CRE approuve les règles relatives à l’allocation des capacités supplémentaires commercialisées à Fos-Tonkin pour la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 qui lui ont été soumises par Elengy le 11 avril 2014.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.