Par une délibération en date du 27 novembre 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'Association Aid'a Nou Nou Meme, dont le terme est fixé au 8 janvier 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 disposent que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes »
Il apparaît que la situation financière de l'Association Aid'a Nou Nou Meme s'est déteriorée de manière continue depuis 2015, avec des résultats d'exploitation de - 10 385,11 € en 2016 et - 28 041,98 € en 2017.
Le comité a constaté le 6 décembre 2017, malgré la mise en garde du CTA par un courrier en date du 5 octobre 2017 faisant suite à une écoute de programme du 13 septembre 2017, la diffusion d'un flux musical continu, sans les informations et les rubriques locales prévues dans sa convention. De plus, il ressort des constats du 9 mai 2018, 14 août 2018, 29 octobre 2018, 28 janvier 2019 et 26 septembre 2019 que l'association n'émettait aucun programme sur la fréquence 104.2 MHz à Saint-Denis.
La situation du titulaire ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation du service dans des conditions satisfaisantes, l'Association Aid'a Nou Nou Meme ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du conseil.
En conséquence, le comité a décidé que l'Association Aid'a Nou Nou Meme ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.