A. ― Evolution des tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD) au 1er juillet 2012
I. ― Cadre de régulation tarifaire en vigueur
Les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD « ATRD 3 », proposés par la CRE le 2 avril 2009, sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009, en application de l'arrêté du 24 juin 2009. Cet arrêté définit :
Un tarif spécifique pour chaque ELD ayant procédé à une séparation juridique entre l'activité de gestionnaire de réseau de distribution et l'activité de fourniture, ou présenté des comptes dissociés entre ces deux activités :
Régaz (Bordeaux) ;
Réseau GDS (Strasbourg) ;
Gaz Electricité de Grenoble ;
Vialis (Colmar) ;
Gédia (Dreux) ;
Caléo (Guebwiller) ;
Gaz de Barr ;
Veolia Eau (Huningue, Saint Louis, Hégenheim, Village-Neuf) ;
Un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés :
Sorégies (département de la Vienne) ;
Energies Services Lannemezan ;
Energis ― Régie de Saint-Avold ;
Gazélec de Péronne ;
Energies et Services de Seyssel ;
ESDB ― Régie de Villard Bonnot ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Bonneville ;
Régie Municipale Gaz et Electricité de Sallanches ;
Régie du Syndicat électrique intercommunal du Pays chartrain ;
Energies Services Lavaur ;
Energies Services occitans ― Régie de Carmaux ;
Régie municipale multiservices de La Réole ;
Gascogne Energies Services ;
Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.
Ces tarifs sont conçus pour s'appliquer pendant quatre ans, avec une évolution mécanique au 1er juillet de chaque année, selon les modalités suivantes :
« La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :
Z1 = IPC ― X »
[...] La grille tarifaire de [chaque ELD] est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :
Z2 = IPC ― X + k »
où :
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel prenant en compte l'objectif de productivité fixé par la CRE, propre à chaque ELD ;
k est :
― pour les ELD disposant d'un tarif spécifique, l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) (2) ;
― pour les ELD disposant du tarif commun, la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires, exprimées en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP pour les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées.
Conformément à ces dispositions, les grilles tarifaires des ELD ont évolué mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 des pourcentages de variation suivants :
Les valeurs de l'indice IPC prises en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 sont respectivement les suivantes :
IPC2009 = + 0,06 % ;
IPC2010 = + 1,45 %.
Les facteurs d'évolution annuels X, fixés pour les quatre années de la période tarifaire dans l'arrêté du 24 juin 2009, ainsi que les coefficients k2011 résultant de l'apurement du solde du CRCP, pris en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2011, sont les suivants :
(1) Selon l'INSEE, la variation annuelle moyenne sur l'année A est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 1 et A.
(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement définis, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (1) ;
X est le facteur d'évolution annuel prenant en compte l'objectif de productivité fixé par la CRE, propre à chaque ELD ;
k est :
― pour les ELD disposant d'un tarif spécifique, l'évolution de la grille tarifaire, exprimée en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et produits (CRCP) (2) ;
― pour les ELD disposant du tarif commun, la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires, exprimées en pourcentage, résultant de l'apurement du solde du CRCP pour les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées.
Conformément à ces dispositions, les grilles tarifaires des ELD ont évolué mécaniquement au 1er juillet 2010 et au 1er juillet 2011 des pourcentages de variation suivants :
| ELD | ÉVOLUTION de la grille tarifaire au 1er juillet 2010 | ÉVOLUTION de la grille tarifaire au 1er juillet 2011 |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | ― 0,64 % | ― 0,75 % |
| Réseau GDS (Strasbourg) | ― 0,64 % | ― 0,51 % |
| Gaz Electricité de Grenoble | ― 0,04 % | ― 1,21 % |
| Vialis (Colmar) | ― 1,94 % | ― 1,64 % |
| Gédia (Dreux) | ― 0,44 % | ― 0,05 % |
| Caléo (Guebwiller) | ― 1,24 % | + 2,73 % |
| Gaz de Barr | ― 0,14 % | ― 1,67 % |
| Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | ― 0,94 % | ― 1,90 % |
| ELD au tarif commun | ― 0,84 % | + 0,29 % |
IPC2009 = + 0,06 % ;
IPC2010 = + 1,45 %.
Les facteurs d'évolution annuels X, fixés pour les quatre années de la période tarifaire dans l'arrêté du 24 juin 2009, ainsi que les coefficients k2011 résultant de l'apurement du solde du CRCP, pris en compte pour le calcul de l'évolution des grilles tarifaires au 1er juillet 2011, sont les suivants :
| ELD | FACTEUR D'ÉVOLUTION annuel X sur la grille tarifaire | COEFFICIENT K2011 |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | 0,7 % | ― 1,50 % |
| Réseau GDS (Strasbourg) | 0,7 % | ― 1,26 % |
| Gaz Electricité de Grenoble | 0,1 % | ― 2,56 % |
| Vialis (Colmar) | 2,0 % | ― 1,09 % |
| Gédia (Dreux) | 0,5 % | ― 1,00 % |
| Caléo (Guebwiller) | 1,3 % | + 2,58 % |
| Gaz de Barr | 0,2 % | ― 2,92 % |
| Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | 1,0 % | ― 2,35 % |
| ELD au tarif commun | 0,9 % | ― 0,26 % |
(2) Le CRCP est un compte qui permet de corriger, pour des postes préalablement définis, les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels.
II. ― Evolution mécanique des grilles tarifaires des ELD de gaz naturel au 1er juillet 2012
1. Evolution de l'indice des prix à la consommation
L'indice IPC, qui correspond à la variation annuelle moyenne constatée sur l'année 2011 de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière, est égal à 2,05 %.
2. Facteur d'évolution lié à l'objectif de productivité
Le facteur X, lié à l'objectif de productivité annuel défini pour chaque ELD, a été fixé dans l'arrêté du 24 juin 2009 pour les quatre années de la période tarifaire (cf. A. ― I).
3. Solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012
a) Annuité constante du CRCP à apurer.
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes à compter du 1er juillet 2011.
Ces annuités, définies dans les délibérations de la CRE du 28 avril 2011 pour Régaz, Réseau GDS et Gaz de Barr et du 9 juin 2011 pour GEG, Vialis, Gédia, Caléo, Veolia Eau et les ELD disposant du tarif commun, sont les suivantes :
La première annuité du solde du CRCP a été apurée le 1er juillet 2011 et a déterminé la valeur du coefficient k2011 pris en compte pour l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011. La deuxième annuité du solde du CRCP sera apurée le 1er juillet 2012 à travers le coefficient k2012.
b) Neutralisation de l'apurement de la première annuité du CRCP.
Afin de ne pas prolonger l'apurement de la première annuité du CRCP, il est nécessaire de neutraliser l'effet du coefficient k2011 pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011. Cette neutralisation est effectuée par une correction de l'annuité du CRCP à apurer au 1er juillet 2012. Le montant de cette correction, pour chaque ELD, est défini dans le tableau ci-dessous :
c) Solde total du CRCP à apurer au 1er juillet 2012 et coefficient k à prendre en compte.
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012 pour chaque ELD et le coefficient k2012 en résultant sont les suivants :
Les trois ELD dont les quantités de gaz distribuées en 2010 sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, sont Gédia, Caléo et Veolia Eau. Les coefficients k2012 provenant de l'apurement des soldes du CRCP de ces trois ELD sont respectivement de + 0,02 %, ― 0,04 % et + 0,06 %.
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia Eau détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire des ELD disposant du tarif commun, soit un facteur k2012 égal à + 0,01 % au 1er juillet 2012.
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes à compter du 1er juillet 2011.
Ces annuités, définies dans les délibérations de la CRE du 28 avril 2011 pour Régaz, Réseau GDS et Gaz de Barr et du 9 juin 2011 pour GEG, Vialis, Gédia, Caléo, Veolia Eau et les ELD disposant du tarif commun, sont les suivantes :
| ELD | MONTANT DE L'ANNUITÉ CONSTANTE DU CRCP à apurer au 1er juillet 2012 (k€) | |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | ― 901,03 | |
| Réseau GDS (Strasbourg) | ― 525,39 | |
| Gaz Electricité de Grenoble | ― 247,02 | |
| Vialis (Colmar) | ― 103,19 | |
| Gédia (Dreux) | ― 53,20 | |
| Caléo (Guebwiller) | + 83,77 | |
| Gaz de Barr | ― 143,69 | |
| Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | ― 87,75 | |
b) Neutralisation de l'apurement de la première annuité du CRCP.
Afin de ne pas prolonger l'apurement de la première annuité du CRCP, il est nécessaire de neutraliser l'effet du coefficient k2011 pris en compte lors de l'évolution tarifaire au 1er juillet 2011. Cette neutralisation est effectuée par une correction de l'annuité du CRCP à apurer au 1er juillet 2012. Le montant de cette correction, pour chaque ELD, est défini dans le tableau ci-dessous :
| ELD | MONTANT DE LA CORRECTION À APPORTER à l'annuité à apurer au 1er juillet 2012 (k€) | |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | ― 913,44 | |
| Réseau GDS (Strasbourg) | ― 535,57 | |
| Gaz Electricité de Grenoble | ― 248,86 | |
| Vialis (Colmar) | ― 103,93 | |
| Gédia (Dreux) | ― 54,26 | |
| Caléo (Guebwiller) | + 85,25 | |
| Gaz de Barr | ― 147,56 | |
| Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | ― 89,93 | |
Le montant total actualisé du solde du CRCP à apurer au 1er juillet 2012 pour chaque ELD et le coefficient k2012 en résultant sont les suivants :
| ELD | MONTANT DE L'ANNUITÉ CORRIGÉE à apurer au 1er juillet 2012 (k€) | COEFFICIENT K2012 |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | 12,40 | + 0,02 % |
| Réseau GDS (Strasbourg) | 10,18 | + 0,02 % |
| Gaz Electricité de Grenoble | 1,84 | + 0,02 % |
| Vialis (Colmar) | 0,74 | + 0,01 % |
| Gédia (Dreux) | 1,07 | + 0,02 % |
| Caléo (Guebwiller) | ― 1,47 | ― 0,04 % |
| Gaz de Barr | 3,88 | + 0,08 % |
| Veolia Eau (Huningue, St Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | 2,18 | + 0,06 % |
La moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires provenant de l'apurement du solde du CRCP de Gédia, Caléo et Veolia Eau détermine la valeur du coefficient k à prendre en compte pour l'évolution tarifaire des ELD disposant du tarif commun, soit un facteur k2012 égal à + 0,01 % au 1er juillet 2012.
4. Evolution mécanique des grilles tarifaires des ELD au 1er juillet 2012
Dans ces conditions, en application de la formule d'évolution « Z2 = IPC ― X + k » des tarifs ATRD3 au 1er juillet 2012 définie dans l'arrêté du 24 juin 2009, les grilles tarifaires des ELD doivent évoluer, au 1er juillet 2012, des pourcentages de variation suivants :
| ELD | ÉVOLUTION DE LA GRILLE TARIFAIRE au 1er juillet 2012 | |
|---|---|---|
| Régaz (Bordeaux) | + 1,37 % | |
| Réseau GDS (Strasbourg) | + 1,37 % | |
| Gaz Electricité de Grenoble | + 1,97 % | |
| Vialis (Colmar) | + 0,06 % | |
| Gédia (Dreux) | + 1,57 % | |
| Caléo (Guebwiller) | + 0,71 % | |
| Gaz de Barr | + 1,93 % | |
| Veolia Eau (Huningue, Saint Louis, Hégenheim, Village-Neuf) | + 1,11 % | |
| ELD au tarif commun | + 1,16 % | |
B. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Régaz applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,96 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 36,24 | 32,87 | |
| T2 | 166,20 | 7,05 | |
| T3 | 585,72 | 5,39 | |
| T4 | 12 789,00 | 0,86 | 217,08 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 27 259,20 | 63,36 | 54,36 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 72,96 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
C. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de réseau GDS.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 41,88 | 36,79 | |
| T2 | 188,76 | 7,35 | |
| T3 | 603,24 | 5,72 | |
| T4 | 13 244,76 | 0,93 | 235,68 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 26 717,88 | 53,28 | 98,88 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
D. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de GEG applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,52 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 36,96 | 29,36 | |
| T2 | 143,28 | 8,64 | |
| T3 | 813,00 | 6,06 | |
| T4 | 16 407,84 | 0,83 | 211,20 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 27 371,76 | 76,20 | 49,92 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,52 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
E. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Vialis applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 33,72 | 26,92 | |
| T2 | 130,80 | 7,91 | |
| T3 | 745,80 | 5,55 | |
| T4 | 15 037,68 | 0,76 | 196,44 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 28 639,20 | 79,80 | 52,20 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
F. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Gédia applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 39,36 | 30,95 | |
| T2 | 151,08 | 9,14 | |
| T3 | 859,44 | 6,41 | |
| T4 | 17 280,96 | 0,91 | 225,60 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 27 333,24 | 76,20 | 49,80 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
G. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Caléo applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 30,12 | 23,91 | |
| T2 | 117,12 | 7,11 | |
| T3 | 667,44 | 4,97 | |
| T4 | 13 482,96 | 0,69 | 175,20 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 28 004,52 | 78,00 | 51,00 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
H. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 37,56 | 29,97 | |
| T2 | 145,32 | 8,81 | |
| T3 | 828,12 | 6,18 | |
| T4 | 16 725,24 | 0,88 | 217,32 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 27 348,96 | 76,08 | 49,80 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
I. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 91,68 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 48,36 | 38,34 | |
| T2 | 188,04 | 11,36 | |
| T3 | 1 070,04 | 7,95 | |
| T4 | 21 622,20 | 1,15 | 281,16 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 30 147,84 | 84,00 | 54,96 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Clients sans compteur individuel :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 91,68 €.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
J. ― Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution
de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD disposant du tarif commun, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte des ELD disposant du tarif commun.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
Option « tarif de proximité » (TP).
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2012.
Ce tarif, applicable du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013, est le suivant :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | PRIX PROPORTIONNEL (en €/MWh) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) |
|---|---|---|---|
| T1 | 39,84 | 31,60 | |
| T2 | 153,72 | 9,33 | |
| T3 | 875,88 | 6,51 | |
| T4 | 17 691,72 | 0,92 | 230,04 |
Les termes tarifaires de l'option « tarif de proximité » sont les suivants :
| OPTION TARIFAIRE | ABONNEMENT ANNUEL (en €) | TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière (en €/MWh/j) | TERME ANNUEL À LA DISTANCE (en €/mètre) |
|---|---|---|---|
| TP | 28 559,04 | 79,56 | 51,96 |
1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;
1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;
3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mars 2012.
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