Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
La présente délibération est prise sur le fondement de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie.

1. Contexte

La société Fosmax LNG, filiale d'Elengy à 72,5 % et de Total Gaz Electricité Holding France (TGEHF) à 27,5 %, possède le terminal de Fos Cavaou. Fosmax LNG commercialise les capacités de regazéification du terminal.
Le terminal de Fos Cavaou, entré en service au 1er avril 2010, a une capacité de regazéification de 8,25 milliards de m3 par an, soit environ 97 TWh, et une capacité de stockage de GNL de 330 000 m3.
La délibération de la CRE du 15 décembre 2003 (1) prévoyait que « tant que l'offre concurrentielle est insuffisamment développée, au moins 10 % de la capacité du nouveau terminal » devaient pouvoir « être réservés à l'ensemble des fournisseurs, pour des contrats de court terme, dans des conditions non discriminatoires. »
Dans le cadre des travaux menés par la CRE pour préparer les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers qui s'appliqueront à compter du 1er avril 2017, dits « ATTM5 », la CRE a consulté les partie prenantes sur la possibilité de permettre à Fosmax LNG de commercialiser les 10 % de capacité primaire jusqu'alors réservés au court terme. La CRE estime en effet qu'aujourd'hui, un acteur souhaitant acheminer du GNL en France ou en Europe en a la possibilité, compte tenu de l'offre de regazéification existante. La majorité des acteurs s'est exprimée en faveur de cette possibilité.
Dans sa délibération tarifaire du 18 janvier 2017 (2), la CRE a supprimé la contrainte de réservation par Fosmax LNG de 10 % de la capacité primaire pour des ventes de court terme. Ainsi, 0,825 Gm3/an, soit environ 10 TWh par an, seront disponibles à la vente du 1er avril 2017 au 31 mars 2030.
Par ailleurs, Engie s'est engagé à céder des capacités fermes long terme de regazéification dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (3).
La présente délibération a pour objet de préciser les règles de commercialisation par Fosmax LNG de ces capacités au terminal de Fos Cavaou.

2. Proposition de FOSMAX LNG
   2.1. Produits proposés à la vente

Engie a convenu avec Fosmax LNG que la capacité de 0,175 Gm3/an, soit environ 2 TWh par an, qui doit être remise sur le marché par Engie au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne, soit proposée à la vente de façon agrégée avec la capacité de Fosmax LNG disponible sur la même période. Si les capacités d'Engie remises à la vente ne trouvent pas preneurs, elles restent dues par Engie à Fosmax LNG.
Fosmax LNG envisage donc la commercialisation de 1 Gm3 par an, soit environ 12 TWh, de capacités au terminal de Fos Cavaou, par année pleine, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2029.
Pour la période du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017, Fosmax LNG propose la commercialisation des capacités disponibles telles que publiées sur son site internet, auxquelles s'ajoutent 2 TWh de capacités (environ 0,175 Gm3) détenues par Engie.
Pour la période du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030, Fosmax LNG propose la commercialisation de 0,206 Gm3 de capacités, soit environ 2,5 TWh, ce qui correspond à un quart de ses engagements annuels, auxquels s'ajoutent 1 TWh (environ 0,0875 Gm3) de capacités détenues par Engie.
Si la demande de capacité est inférieure à l'offre, les capacités disponibles sur le terminal et détenues par Fosmax LNG seront attribuées prioritairement par rapport à celles détenues par Engie.
Le tarif applicable est le tarif en vigueur tel que défini dans les délibérations tarifaires de la CRE.

2.2. Processus de commercialisation

Fosmax LNG propose de commercialiser ces capacités selon le principe « premier arrivé - premier servi », tout en introduisant à l'ouverture de la période de commercialisation une fenêtre d'un mois destinée à permettre aux expéditeurs intéressés de disposer du temps nécessaire pour préparer leur demande de souscription.
Le processus de commercialisation est ouvert à toute société intéressée dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et comprend plusieurs étapes :

- information préalable lors du groupe de travail du 20 décembre 2016 de la Concertation GNL ;
- information sur le site internet de Fosmax LNG le 17 janvier 2017 (4), suite à laquelle les sociétés intéressées sont invitées à se qualifier pour la vente, en fournissant un engagement à se conformer aux règles de la vente. La qualification sera soumise à la fourniture d'une garantie d'un million d'euros, correspondant à une part significative de l'engagement de paiement en cas de réservation de capacité, et qui sera échangée contre les garanties prévues au contrat en cas d'allocation de capacité ou restituée dans le cas contraire ;
- ouverture d'une période de souscription du 30 janvier 2017 à 12 heures au 27 février 2017 à 12 heures, pendant laquelle les sociétés qualifiées ont la possibilité de soumettre leurs demandes engageantes. Ces demandes seront transmises à Fosmax LNG par courrier électronique, exprimées en MWh à 25 °C ;
- désignation du ou des allocataires parmi les sociétés qualifiées ayant soumis une demande ;
- conclusion contractuelle entre les allocataires et Fosmax LNG.

2.3. Règles d'allocation

Les demandes de souscription seront classées et allouées par ordre de priorité : la demande présentant le plus grand cumul de capacité sur l'ensemble de la période mise en vente est allouée en priorité. Si plusieurs demandes sont à égalité, la demande présentant la plus grande capacité sur la période la plus proche est prioritaire. Par exemple, une demande de 1 TWh par an pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 est allouée en priorité par rapport à une demande de 1 TWh par an pour la période du 1er avril 2020 au 31 décembre 2024.
Si ces règles de priorisation ne permettent pas de départager deux demandes, Fosmax LNG procèdera à un tirage au sort sous contrôle d'un huissier.
Si ces règles d'allocation conduisent un expéditeur à se voir allouer moins de capacité que demandées, ce dernier a la possibilité de refuser cette allocation dans un délai de 24 heures.
A l'issue du processus de vente, les capacités non allouées seront mises à disposition sur le marché primaire et seront disponibles à la réservation sous la forme de « premier arrivé - premier servi ». Dans ce cas, les capacités remises sur le marché secondaire par Engie au titre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne seront commercialisées séparément.

3. Analyse de la CRE

La CRE accueille favorablement le fait que les capacités commercialisées par Fosmax LNG regroupent les capacités primaires du terminal ainsi que la capacité qu'Engie doit proposer à la vente au titre de ses engagements. Cela permet de n'avoir qu'une seule vente pour la commercialisation d'environ 12 TWh par an soit une cargaison standard par mois.
Le mode de commercialisation proposé par Fosmax LNG est similaire au processus ayant fait l'objet de la délibération de la CRE du 27 septembre 2012 portant sur la commercialisation des capacités de Fosmax LNG pour la période du 1er avril 2013 au 31 mars 2017.
Les règles proposées pour départager les demandes en cas de demande globale supérieure à l'offre sont transparentes et permettent de maximiser les capacités commercialisées dans le terminal. Elles garantissent l'accès non discriminatoire aux capacités de regazéification. La CRE y est favorable.

4. Décision de la CRE

La CRE approuve les règles relatives à la vente des capacités d'accès disponibles au terminal de Fos Cavaou qui lui ont été transmises le 16 janvier 2017 par Fosmax LNG.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.