Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Sorégies pour ses tarifs de vente du gaz naturel à souscription au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par Sorégies
Sorégies propose :
― une hausse de 0,081 c€/kWh de la part variable des tarifs à souscription, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement calculée selon une formule 3-1-3 ;
― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué ;
― une hausse uniforme de 4,4 % de ses parts fixes, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de Sorégies entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,081 c€/kWh pour les tarifs à souscription, par application de la formule déposée par Sorégies, qui s'approvisionne aux tarifs H et B2S de GDF Suez.
En outre, la CRE a vérifié que Sorégies a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz à souscription l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Par ailleurs, Sorégies avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007. La hausse uniforme envisagée des parts fixes de 4,4 % permet de se rapprocher de la couverture des coûts par les tarifs, sans toutefois l'atteindre. La CRE encourage Sorégies à poursuivre dans cette voie lors des prochains mouvements tarifaires.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Sorégies.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
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