Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par CALÉO pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par CALÉO
CALÉO propose une évolution de ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique qui intègre :
― une hausse de 0,03 c€/kWh de la part variable des tarifs, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― une baisse des parts fixes et variables, différenciée par tarif, répercutant l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué ;
― une hausse moyenne de 0,047 c€/kWh, appliquée sur les abonnements, pour prendre en compte le bilan annuel de ses coûts sur l'année 2008, en application de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de CALÉO entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,03 c€/kWh, par application de la formule déposée par CALÉO, qui a exercé son éligibilité.
En outre, la CRE a vérifié que CALÉO a correctement répercuté dans ses tarifs de vente de gaz en distribution publique l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué, conformément à l'article 3 de l'arrêté du 21 décembre 2007.
Par ailleurs, CALÉO avait présenté, lors du mouvement du 1er janvier 2010, un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs sur l'année 2008 qui avait été validé par la CRE, conformément à l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2007. La majeure partie de l'écart constaté entre coûts et recettes avait été répercutée lors de ce même mouvement, et la CRE a vérifié que la hausse proposée de 0,047 c€/kWh permet bien de résorber la totalité de l'écart résiduel, permettant ainsi aux tarifs de couvrir les coûts.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par CALÉO.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
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