Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, M. Maurice MÉDA, vice-président, M. Michel THIOLLIERE, vice-président, Mme Anne DUTHILLEUL, M. Emmanuel RODRIGUEZ et Mme Marie-Solange TISSIER, commissaires.
Conformément à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie et à l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 23 juin 2010, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, sur le barème déposé par Energies Services Occitans (Ene'O) pour ses tarifs de vente du gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2010. Ce barème figure en annexe du présent avis.
- Barème déposé par Energies Services Occitans
Energies Services Occitans a présenté un bilan de ses coûts au 1er juillet 2010 et propose un barème découlant d'une formule tarifaire prenant compte de la totalité de ces coûts, en particulier :
― une hausse de 0,187 2 c€/kWh de la part variable de ses tarifs de vente de gaz naturel en distribution publique, devant refléter la variation de ses coûts d'approvisionnement ;
― un rattrapage des parts fixes et variables, permettant aux tarifs de couvrir les coûts tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2010. Celui-ci intègre notamment l'évolution au 1er juillet 2010 du tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution qui lui est appliqué.
Par ailleurs, Ene'O a extrait la contribution tarifaire acheminement (CTA) des tarifs en distribution publique proposés.
- Observations de la CRE
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Energies Services Occitans entre le 1er avril 2010 et le 1er juillet 2010 correspond bien à une hausse de 0,187 2 c€/kWh, par application de la formule déposée par Ene'O, qui a exercé son éligibilité.
Par ailleurs, Energies Services Occitans a présenté un bilan de la prise en compte de ses coûts dans les tarifs applicable au 1er juillet 2010. L'analyse menée par la CRE a permis de valider la totalité des coûts par tarif exposés par Ene'O et de mettre en évidence un écart entre les coûts et les recettes en application des tarifs en vigueur. Ene'O propose de rattraper la totalité de cet écart au 1er juillet 2010 sur les parts fixes et variables de ses tarifs, permettant une couverture complète des coûts au 1er juillet 2010.
En outre, la CRE a constaté qu'Ene'O avait correctement extrait la CTA des abonnements des tarifs. La CTA figurera désormais sur la facture des consommateurs.
- Avis de la CRE
La CRE émet un avis favorable au barème déposé par Energies Services Occitans.
Fait à Paris, le 24 juin 2010.
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