Participaient à la séance : M. Philippe de LADOUCETTE, président, MM. Olivier CHALLAN BELVAL et Frédéric GONAND, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par la régie de Villard-Bonnot d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique au 1er juillet 2011. Ce barème figure en annexe de la présente délibération.
- Barème proposé par la régie de Villard-Bonnot
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er avril 2011, cette proposition répercute l'évolution des coûts d'approvisionnement de Villard Bonnot depuis cette date, estimée par le fournisseur à 0,368 c€/kWh en application de la formule en vigueur.
- Observations de la CRE
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixe la formule de calcul de l'évolution du coût d'approvisionnement de Villard-Bonnot, qui s'approvisionne au tarif STS de GDF Suez.
La CRE a vérifié que l'application de cette formule entre le 1er avril 2011 et le 1er juillet 2011 correspond à une hausse de 0,368 c€/kWh.
- Conclusion
La CRE constate que le barème déposé par Villard-Bonnot est conforme à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 29 décembre 2010.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juin 2011.
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