JORF n°0160 du 10 juillet 2016

Après en avoir délibéré,
Décide :
Le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique est ainsi rédigé.


Historique des versions

Version 1

Après en avoir délibéré,

Décide :

Le règlement intérieur de l'Autorité de la statistique publique est ainsi rédigé.