Par délibération en date du 21 septembre 2022, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique a décidé, au vu de la saisine par courrier du conseil exécutif du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 juin 2022, de modifier l'annexe de la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à l'attribution de codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.