Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE, Hélène GASSIN, Yann PADOVA et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
En application de l'article L. 134-2 (4°) du code de l'énergie, la CRE précise les règles relatives aux conditions d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
La société Fosmax LNG, filiale d'Elengy à 72,5 % et de Total Gaz Electricité Holding France (TGEHF) à 27,5 %, commercialise les capacités de regazéification du terminal de Fos Cavaou. L'accès à ce terminal est régulé.
Fosmax LNG a transmis à la CRE, le 29 mars 2016, une proposition pour le lancement, à titre expérimental, d'un service de stock dédié à Fos Cavaou, jusqu'à l'entrée en vigueur du prochain tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ATTM5) au 1er avril 2017.
Ce service vise à accroître la flexibilité à l'émission dont disposent les clients du terminal. Il a été présenté en Concertation GNL le 8 avril 2016 et a reçu un accueil favorable de l'ensemble des acteurs présents. La CRE a ensuite consulté l'ensemble des membres de la Concertation GNL du 11 au 15 avril 2016 pour confirmer l'intérêt du marché pour ce service.
Le service de stock dédié à Fos Cavaou est similaire au service de flexibilité à l'émission au terminal de Montoir-de-Bretagne, dont le lancement a été autorisé par la CRE en 2013 (1).
La présente délibération a pour objet de préciser les conditions de l'expérimentation, par Fosmax LNG, du service de stock dédié au terminal de Fos Cavaou.

1. Description du service de stock dédié
   1.1. Proposition de Fosmax LNG

Le terminal de Fos Cavaou a une capacité de stockage de 330 000 m3. Ce volume de stockage est utilisé pour accueillir les cargaisons de GNL et permet de faire tampon entre les déchargements de navires, qui représentent des volumes conséquents en un intervalle de temps réduit, et les émissions sur le réseau de transport, qui se font en continu. Aujourd'hui, l'opérateur décide du niveau d'émission nécessaire au bon fonctionnement du terminal.
Fosmax LNG propose de lancer un service de stock dédié, permettant à tous les utilisateurs du terminal d'avoir accès à un certain volume de stockage qui ne serait pas géré par l'opérateur du terminal mais directement par le client.
Ainsi, en gérant la quantité de GNL stockée, chaque expéditeur pourra bénéficier de flexibilité sur ses émissions et disposera d'un contrôle accru sur son stock de GNL.

1.2. Analyse de la CRE

La CRE estime que le service proposé permet d'améliorer la flexibilité à l'émission du terminal de Fos Cavaou et répond à une demande des utilisateurs de ce terminal.
Elle estime également que cette proposition va dans le sens d'une harmonisation des services entre les différents terminaux méthaniers régulés. Un service équivalent n'est pas envisagé sur le terminal de Fos Tonkin du fait de la faible capacité de stockage de ce terminal.
Par ailleurs, la CRE a reçu quatre réponses d'expéditeurs dans le cadre de sa consultation des membres de la Concertation GNL. Ces quatre réponses étaient toutes favorables à cette expérimentation.

2. Modalités du service
   2.1. Proposition de Fosmax LNG

a) Volume concerné :
Fosmax LNG propose que le volume concerné par le service représente 15 000 m3, soit environ 100 GWh. Cela représente environ 5 % de la capacité de stockage du terminal. A titre de comparaison, le service expérimenté au terminal de Montoir concerne 500 GWh, soit 20 % de la capacité de stockage du terminal de Montoir.
b) Répartition du stock dédié :
Fosmax LNG propose que la répartition du stock dédié entre les utilisateurs du terminal se fasse au prorata des souscriptions des expéditeurs sur la base des 97 TWh de capacité totale annuelle du terminal de Fos Cavaou.
La quote-part de stock dédié correspondant à la capacité primaire non souscrite (10 % actuellement, soit 1 500 m3) serait ensuite répartie entre les souscripteurs du terminal sous forme de stockage dédié interruptible. Ce stock dédié interruptible serait affermi lors de l'établissement du programme mensuel dans le cas où aucune nouvelle souscription n'a été observée. Dans le cas contraire, le nouveau souscripteur se verrait attribuer du stock dédié au prorata de sa souscription et seule la quote-part correspondant à la capacité non commercialisée du terminal serait affermie.
c) Gestion opérationnelle :
Fosmax LNG propose que les mouvements de GNL depuis et vers le stock dédié soient notifiés par chaque client à la maille hebdomadaire.
Par ailleurs, Fosmax LNG propose que l'accès au stock dédié puisse être interrompu en cas de pénurie de GNL.
d) Tarification :
Fosmax LNG propose que le service de stock dédié dans sa phase expérimentale ne donne pas lieu à une facturation supplémentaire. Fosmax LNG considère en effet que les coûts du service sont déjà couverts par le tarif ATTM4.

2.2. Analyse de la CRE

La CRE considère que les modalités proposées par Fosmax LNG sont transparentes et permettent l'accès non discriminatoire à ce service à tout souscripteur du terminal.
La CRE considère également que le faible volume de stockage concerné permet à Fosmax LNG d'expérimenter ce service sans dégrader les conditions de fourniture des services de regazéification.
La CRE étudiera, dans le cadre du tarif ATTM5, l'opportunité de pérenniser ce service et les modalités de sa tarification éventuelle.

3. Décision de la CRE

La CRE approuve la mise en œuvre, par Fosmax LNG, du service de stock dédié à Fos Cavaou dans les conditions décrites dans la présente délibération.
Ce service sera proposé à titre expérimental jusqu'à l'entrée en vigueur du tarif ATTM5.
La CRE demande aux opérateurs de présenter en Concertation GNL avant le 31 octobre 2016 un bilan de la mise en œuvre de ce service. La CRE examinera, dans le cadre des travaux d'élaboration du tarif ATTM5, la question de la pérennité d'un tel service.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.