Par délibération en date du 18 novembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à la SARL Méga Ouest Communication, dont le terme est fixé au 30 novembre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29,29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
Or, il apparaît que la situation financière de la SARL Méga Ouest Communication s'est déteriorée de manière continue depuis 2015, avec des dettes s'élevant à 150 534 € en 2017, un chiffre d'affaires de 80 433 € en 2015, nul en 2016 et 2017. En outre, la société titulaire n'a pas été en mesure d'apporter la preuve qu'elle dispose de studio, de matériel d'émission lui permettant d'assurer la diffusion de son programme et n'a pas été en mesure de fournir au Conseil les bilans d'activité ni les bilans financiers de 2018 et 2019.
En outre, le comité a régulièrement constaté depuis le 18 mai 2017, malgré des mises en demeure du CSA, une absence continue d'émission sur l'ensemble de ses fréquences.
La SARL Méga Ouest Communication ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du Conseil et n'étant pas en mesure d'apporter de garantie financière suffisante lui permettant d'exploiter le service dans des conditions satisfaisantes, le comité a décidé que la SARL Méga Ouest Communication ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.