Par délibération en date du 18 novembre 2020, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué défavorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, l'autorisation délivrée à l'association Chic FM, dont le terme est fixé au 30 novembre 2021.
Cette délibération est fondée sur les motifs suivants.
L'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dispose que « les autorisations délivrées en application des articles 29, 29-1, 30 et 30-1 sont reconduites par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, hors appel aux candidatures, dans la limite de deux fois en sus de l'autorisation initiale, et chaque fois pour cinq ans, sauf : […] Si la situation financière de la radio ne lui permet pas de poursuivre l'exploitation dans des conditions satisfaisantes ».
Or, il ressort des comptes détaillés de l'association Chic FM que sa situation financière s'est déteriorée de manière continue depuis 2016, avec des dettes s'élevant à 6 754 € en 2016, 8 046 € en 2017 et 8 372€ en 2018 et un chiffre d'affaires de 822 € en 2016, 41 € en 2017 et nul en 2018.
En outre, le comité a régulièrement constaté depuis le 18 mai 2017, malgré une mise en demeure du CSA en date du 14 novembre 2018, une absence continue d'émission sur la fréquence 99,1 MHz de Saint-Joseph.
L'association Chic FM ne respectant plus ses engagements conventionnels vis-à-vis du conseil et n'étant pas en mesure d'apporter de garantie financière suffisante lui permettant d'exploiter le service dans des conditions satisfaisantes, le comité a décidé que l'association Chic FM ne pouvait pas, en vertu de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986, bénéficier de la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures.
La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.