Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Catherine, EDWIGE, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIERE, commissaires.
En application de l'article 16-3 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE), le 6 juin 2014, pour recueillir son avis sur le choix des lauréats qu'elle envisage de retenir au titre de la deuxième période de candidature de l'appel d'offres lancé le 22 mars 2013 (avis 2013/S 058-095352) portant sur des installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc.
L'appel d'offres porte sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques pour une puissance cumulée maximale de 120 MWc, soit une année d'objectifs. Cet appel d'offres est divisé en trois périodes de candidature d'une puissance cible de 40 MWc chacune.
Cet appel d'offres suit la procédure dite « accélérée » au sens du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002. La notation des candidats se fonde uniquement sur les critères « prix » et « évaluation carbone ».
Pour la deuxième période, 706 dossiers ont été déposés dans les délais impartis, soit avant le 28 février 2014, pour une puissance de 144,2 MWc.
Pour atteindre la puissance cible de 40 MWc, la CRE a instruit 247 dossiers. Parmi ces dossiers, 20 étaient les doubles de dossiers déjà instruits et 3 étaient des dossiers de test déposés par les candidats pour se familiariser avec la plateforme. Le double dépôt s'explique principalement par des modifications de dernière minute, apportées par les candidats sur leurs offres, suite à la publication des résultats de la première période de l'appel d'offres peu de temps avant la date limite de dépôt au titre de la seconde période. Ces dossiers ont été retirés de la liste des dossiers instruits.
27 dossiers ont été éliminés lors de la phase d'instruction. S'agissant des dossiers incomplets, 24 dossiers ont été éliminés au titre de la non-justification du bilan carbone proposé et un dossier l'a été au titre de la non-conformité de l'attestation sur l'honneur. S'agissant des dossiers irrecevables, deux dossiers ont été éliminés au titre du non-respect de la distance de 500 m entre deux installations proposées par un même candidat.
Les 197 dossiers instruits et complets ont été classés conformément au cahier des charges, qui prévoit que « la dernière offre retenue, ou les dernières en cas de candidats ex-aequo, pourra conduire au dépassement de la puissance appelée dans chacune des périodes de candidature ». La puissance cumulée de ces dossiers s'élève à 40,9 MWc. Cette liste a été transmise à la ministre chargée de l'énergie le 25 avril 2014.
11 candidats ont informé la ministre de ce qu'ils souhaitaient retirer leur candidature. Prenant acte de ces demandes, la ministre propose, dans sa saisine du 6 juin 2014, de compléter la liste des 186 dossiers lauréats par les candidatures non encore instruites et classées immédiatement derrière le dernier projet retenu jusqu'à atteindre la puissance cible de 40 MWc.
Pour répondre à la demande de la ministre, la CRE a instruit 7 nouveaux dossiers complets pour atteindre la puissance cible de 40 MWc. La puissance cumulée des 193 dossiers lauréats est de 40,7 MWc.
Le choix envisagé respecte le classement établi par la CRE. La liste des 193 projets lauréats est jointe en annexe.
La CRE émet un avis favorable sur le choix proposé par la ministre.
Le prix de vente moyen pondéré par la puissance de ces 193 projets s'élève à 165,2 €/MWh. L'évaluation carbone simplifiée de ces projets est de 470,2 kg eq CO2 / kWc en moyenne.
La CRE estime les charges de service public induites par ces projets à environ 5,06 M€/an(1), soit 101,2 M€ sur 20 ans.