Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA.
6.2. Dates d'effet
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies ou portées à la connaissance du conseil général de la Dordogne, dans la limite d'un trimestre de décalage.
Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
Un bénéficiaire du RMI en activité à la date d'entrée en vigueur de la présente délibération et qui augmente sa durée contractuelle d'activité au cours des trois premiers mois d'intéressement de droit commun consécutifs à sa reprise d'activité perçoit au titre du RSA un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle, dans la limite des trois mois consécutifs à la date de sa reprise d'activité.
Un bénéficiaire du RMI en activité hors période d'intéressement ou en cours d'intéressement au-delà des trois premiers mois d'activité, qui augmente sa durée contractuelle d'activité, perçoit un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 70 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle.
6.3. Modalités de calcul
L'incitation financière RSA est liquidée pour des périodes successives de trois mois sur la base des ressources effectivement perçues au cours des trois mois précédents. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales à la moyenne trimestrielle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.
Le bénéficiaire du revenu minimum d'insertion justifie son éligibilité au revenu de solidarité active en produisant :
― son contrat de travail ou, à défaut, les deux derniers bulletins de salaire ou, le cas échéant, un extrait d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers (imprimé K bis) ;
― une attestation d'inscription et d'assiduité à une formation professionnelle rémunérée.
6.4. Gestion de la prestation
Arrêt maladie, accident de travail, congé maternité,
paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
Changement de domicile dans le département de la Dordogne
Si, en cours d'expérimentation, le bénéficiaire RSA déménage et quitte le territoire d'expérimentation, tout en demeurant dans le département de la Dordogne, l'incitation financière est maintenue dans les conditions prévues par le présent règlement.
Interruption d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu à compter de la date de fin d'activité.
En cas de reprise d'activité dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions (sans pour autant cumuler RMI et revenu d'activité pendant les trois premiers mois).
Dépassement du plafond de ressources
Lorsque les revenus du bénéficiaire dépassent le plafond de ressources déterminé par le barème mentionné au 6.1, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
En cas de baisse du niveau de ressources du foyer dans un délai de moins de six mois, l'incitation financière RSA reprend dans les mêmes conditions.
6.5. Obligations de l'allocataire
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
- Le dispositif d'accompagnement renforcé dans l'emploi
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut dès son entrée dans le dispositif du RSA solliciter auprès des services du départem ent différentes aides destinées à favoriser son maintien dans l'emploi.
Cet accompagnement, modulable en fonction de la situation de l'allocataire, prend la forme :
― d'une mesure d'accompagnement individuelle dans l'emploi, effectuée par un professionnel de l'emploi ;
― d'aides matérielles, spécifiquement mises en place notamment en matière de mobilité et d'articulation vie familiale - vie professionnelle ;
― d'un dispositif d'aides financières mobilisables rapidement pour soutenir la reprise d'activité ;
― du maintien pendant six mois des droits connexes au dispositif du revenu minimum d'insertion (couverture maladie universelle...).
L'accompagnement renforcé dans l'emploi fait l'objet d'une négociation avec l'allocataire, et les engagements réciproques de la collectivité et du bénéficiaire du revenu de solidarité active sont formalisés par la rédaction dans tous las cas d'un avenant au contrat d'insertion.
L'avenant au contrat d'insertion est établi entre le président du conseil général de la Dordogne et le bénéficiaire du RSA, dans un délai maximum de deux mois suivant la mise en paiement de l'incitation financière RSA.
Ce contrat comprend notamment :
― l'engagement du bénéficiaire à mettre en œuvre les efforts nécessaires à son maintien dans l'emploi et, le cas échéant, à l'accroissement de son temps de travail ;
― tous les éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale et financière de l'intéressé, et en particulier l'analyse des difficultés susceptibles de compromettre la pérennité de l'exercice de son activité ;
― les voies et moyens de résoudre ces difficultés et, notamment, les actions de formation susceptibles de lui être proposées, et les dispositifs de mobilité et d'aide à la garde d'enfants spécifiquement mis en œuvre ;
― le calendrier des démarches et actions à entreprendre pour la réalisation de ce programme et notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'intéressé et son accompagnateur.
Dans le cadre de l'avenant au contrat RSA, le bénéficiaire précise ses attentes éventuelles et s'engage à collaborer à l'évaluation globale du dispositif pendant les trois ans de l'expérimentation.
Il met notamment à disposition du département les éléments relatifs à l'évolution globale de sa situation.
Lors du diagnostic, le bénéficiaire potentiel du RSA peut s'opposer à bénéficier du RSA mais il doit le faire de façon motivée.
8. Le département se réserve le droit de suspendre le contrat RSA en cas de non-respect de tout ou partie des engagements pris lors de la signature du contrat
- Cessation de participation à l'expérimentation
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
- Validité du règlement
La validité du présent règlement suit la durée de l'expérimentation.
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