ANNEXE 4
RELIQUATS 2012

La présente annexe décrit les charges constatées au titre de l'année 2012 et non encore prises en compte. Ces charges sont intégrées au montant des charges prévisionnelles 2015.
Ces reliquats supportés par les fournisseurs de gaz naturel au titre de l'année 2012 correspondent à des charges qui n'avaient pas été déclarées ou qui n'avaient pas été correctement justifiées lors de la déclaration de mars 2013. Elles s'élèvent à 955 €. La répartition est fournie dans le tableau ci-dessous.

| FOURNISSEUR |NOMBRE de clients|DÉDUCTIONS et versements forfaitaires (€)|SERVICES liés à la fourniture (€)|FRAIS DE GESTION externes et de personnel (€)|TOTAL (€)| |--------------|-----------------|-----------------------------------------|---------------------------------|---------------------------------------------|---------| |Direct Energie| | | | 618,9 | 618,9 | | Gaz de Barr | | | | 275,8 | 275,8 | | Energis | 1 | 60,2 | | 0 | 60,2 | | Total | 1 | 60,2 | 0 | 894,7 | 954,9 |