Conformément à l'article 18 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Celui-ci apporte toute l'assistance nécessaire au fonctionnement de la Commission et de ses collèges, de son bureau et de ses comités restreints.

Le secrétariat est notamment chargé de préparer la rédaction, conformément aux délibérations de la commission, des projets de décision qui sont soumis à la signature de son président, ainsi que des mémoires et rapports prévus aux articles 18 et 45 du présent règlement.
Il assure également, en application de l'article 23 du décret du 28 juin 2011 susvisé, le compte rendu des séances.

Les agents en charge du secrétariat peuvent assister à l'ensemble des séances de la Commission du contrôle de la réglementation, y compris aux délibérés.
Ils sont soumis à une obligation de confidentialité, selon laquelle ils ne peuvent divulguer aucun fait, renseignement ou document dont ils ont connaissance à raison de leur participation aux travaux de la commission.

Les communications entre le secrétariat de la Commission du contrôle de la réglementation et ses membres peuvent se faire par voie électronique.
Chaque membre de la commission fournit au secrétariat une adresse de courrier électronique strictement personnelle pour laquelle il assure qu'il dispose d'un accès sécurisé et exclusif.