Le montant cumulé du RSA et des revenus d'activité ne devra pas dépasser le montant du SMIC (pour une personne seule).
Lorsque les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière dépassent le montant du revenu garanti, le droit à cette incitation est interrompu.
Les articles L. 262-11 et L. 262-11-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les dispositions de l'article L. 322-12 du code du travail ne sont pas applicables aux bénéficiaires de l'expérimentation RSA (règles actuelles d'intéressement à la reprise d'activité + PRE).
Date d'effet et détermination du montant du RSA
L'incitation financière RSA est due à compter du premier jour du mois au cours duquel les conditions de droit sont réunies. Elle cesse d'être due à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions cessent d'être réunies.
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou sa formation rémunérée pendant une durée minimale de six mois, il peut à nouveau bénéficier d'un revenu garanti égal au montant du RMI augmenté de 100 % des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle ou du suivi d'une action de formation.
Modalités de calcul et de liquidation du RSA
L'incitation financière RSA est liquidée par la caisse d'allocation familiale d'Elbeuf et la mutualité sociale agricole pour des périodes mensuelles sur la base des ressources effectivement perçues au cours du mois précédent. Elle est versée chaque mois à terme échu.
Les ressources prises en compte pour le calcul de l'incitation financière sont égales aux ressources perçues au cours du mois précédent la demande ou la révision sur pièces justificatives des ressources : fiche de paye...).
Le bénéficiaire de l'incitation financière RSA est tenu de faire connaître sans délai à la caisse d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation de sa prestation toute information ou tout changement relatif à sa résidence, sa situation de famille et professionnelle, ses ressources et aux biens dont il dispose.
Interruption d'activité
Lorsque le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle ou son action de formation rémunérée, le versement de l'incitation financière RSA est suspendu.
Maladie, accident du travail, maternité, paternité ou adoption
En cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de congé légal de maternité, de paternité ou d'adoption, le bénéficiaire qui exerçait une activité ou suivait une action de formation a droit à compter de son arrêt de travail au maintien de l'incitation financière RSA pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
Les indemnités journalières de sécurité sociale et les autres prestations perçues au titre du paragraphe précédent sont assimilées pour le calcul de l'allocation à des salaires.
7.2. L'accompagnement dans l'emploi
Le contrat d'accompagnement RSA signé à l'occasion de l'accès à l'emploi apporte un support au diagnostic socioprofessionnel et précise les aides complémentaires apportées par le département en faveur du maintien dans l'emploi, en particulier en matière de déplacements, garde d'enfants...
Dès la reprise d'emploi et adhésion à l'intéressement de type RSA, l'allocataire du RMI concerné est invité à se présenter auprès des services du département. Un contrat d'insertion accompagnement dans l'emploi lui est proposé, cet accompagnement repose sur les principes suivants :
― objectifs de l'accompagnement :
― aider l'allocataire du RMI après conclusion d'un contrat de travail à intégrer l'entreprise et à garder son emploi durablement ;
― accroître le nombre d'heures travaillées par une négociation département entreprise ;
― atteindre une autonomie financière ;
― faciliter la réussite du recrutement de l'entreprise ;
― contenu et modalités de mise en œuvre : l'accompagnement sera formalisé par un document que signeront le salarié, l'employeur et le référent accompagnement. Le référent accompagnement du département sera chargé de mettre en place des rencontres :
― avec le salarié pour :
― réaliser dès les premières semaines de reprise d'activité un bilan de la personne qui consiste à identifier et formuler les difficultés éventuelles rencontrées à l'occasion de sa reprise d'emploi et qui pourraient constituer un frein à l'intégration durable dans l'emploi (nouveaux rythmes et réorganisation du temps des règles, adaptation aux horaires et à la culture de l'entreprise, difficultés de mobilité et de garde d'enfants) ;
― faciliter la résolution des difficultés rencontrées et entreprendre des démarches auprès d'interlocuteurs pertinents ;
― mobiliser le cas échéant des financements réservés (enveloppe financière dédiée) ;
― évaluer l'évolution de son comportement professionnel ;
― assurer la médiation avec l'employeur ;
― faire le bilan des actions menées ;
― avec l'employeur pour :
― identifier la bonne adéquation du salarié dans son poste et son intégration dans l'entreprise ;
― évaluer la motivation du salarié et sa capacité à intégrer un emploi durable ;
― évaluer les possibilités de transformation du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail le plus proche du temps complet et sous quels délais ;
― déterminer les besoins d'adaptation à l'emploi occupé (formation ou autre) ;
― assurer la médiation avec le salarié.
Des rencontres communes se tiendront en cas de difficultés particulières. S'il s'agit d'un CDD, une rencontre sera organisée avec l'employeur et le référent accompagnement un mois avant son échéance de manière à envisager une poursuite du contrat. Dans le cas contraire, le référent accompagnement devra veiller à la prise en charge du parcours de l'allocataire en lien avec les dispositifs existants.
7.3. L'accompagnement
face aux difficultés périphériques/sociales
Le dispositif de suivi intégré
Ce dispositif complémentaire vise à apporter une réponse personnalisée et immédiate aux besoins ponctuels du bénéficiaire du RSA lorsqu'il reprend une activité. Cette réponse consiste en un coup de pouce financier. Les aides mobilisées relèvent des dispositifs de droit commun du département ou bien de celles de ses partenaires (CCAS, associations caritatives).
Le département délègue le référent RSA et mobilise ses services pour rechercher les solutions locales existantes permettant de répondre au mieux aux difficultés rencontrées par le bénéficiaire du RSA.
A l'instar du dispositif des bourses d'insertion et afin de lever les freins à la reprise d'activité, une allocation individuelle plafonnée à 600 € par trimestre peut être attribuée au bénéficiaire du RSA pour couvrir des frais tels que :
― frais de garde d'enfants ponctuels dans l'urgence ;
― frais vestimentaires et/ou liés à la présentation de soi ;
― frais de transport ;
― location ponctuelle de véhicule en attente de solution durable ou frais divers liés à la mobilité ;
― aide partielle à la restauration durant le temps de travail et pendant la période d'essai ;
― frais d'achat de matériel professionnel ou équipement de travail.
Les aides financières sont versées par chèque et proviennent du fonds de la régie des aides d'urgence.
Dans tous les cas, l'aide est étudiée au cas par cas par la personne référente RSA désignée par l'UTAS d'Elbeuf et est délivrée à titre ponctuel.
- Expérimentation RSA et contrat d'accompagnement
Lors du dépôt de sa demande à bénéficier des différents volets de l'expérimentation, le bénéficiaire reçoit une information complète sur ses droits et obligations. Il doit souscrire l'engagement de participer à l'ensemble des actions et démarches dont il est convenu avec lui à l'occasion de la signature d'un contrat d'accompagnement RSA.
Ce contrat, qui a pour objet de favoriser le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle durable du bénéficiaire, repose sur la réalisation d'un diagnostic socioprofessionnel complet au vu des éléments utiles à l'appréciation de la situation professionnelle, sociale, financière, de santé et des conditions de logement du bénéficiaire de l'expérimentation. Ce diagnostic permet :
― de remettre au bénéficiaire la simulation du montant de l'incitation financière RSA ;
― de définir le montant de l'aide personnalisée à la reprise d'activité ;
― d'identifier les actions nécessaires à la pérennisation de l'activité professionnelle, formalisées par un calendrier des actions et démarches à entreprendre.
Le contrat d'accompagnement RSA précise notamment la périodicité et les modalités de contact entre l'animateur RSA et le bénéficiaire.
- Cessation de participation à l'expérimentation
Lorsque les montants versés au titre de l'expérimentation RSA, appréciés au moment où les bénéficiaires cessent de participer à l'expérimentation, sont inférieurs à ceux qu'ils auraient perçus s'ils n'avaient pas participé à l'expérimentation, la différence leur est restituée.
- Coût de l'expérimentation et imputation budgétaire
Les dépenses de fonctionnement telles qu'elles seront décrites dans la convention de mise en œuvre du revenu de solidarité active entre l'Etat et le département de la Seine-Maritime :
― incitation financière RSA : 800 000 € par an soit 1,8 M€ sur trois ans ;
― dispositif du suivi intégré : 100 000 € par an ;
― animation et suivi du dispositif RSA (création de postes) :
2,5 postes, soit 80 000 € par an ;
― imputer les dépenses comme défini ci-dessous :
| LIBELLÉ | CHAPITRE| ARTICLE| MONTANT | | |---------------------------------------------------|---------|--------|-------------|---| | Allocation RSA. | 15 | 6518 | 800 000 €/an| | | Dispositif suivi intégré, allocation individuelle.| 15 | 65111 | 100 000 €/an| | | Dépense de personnel. | | | 80 000 €/an | |
― donner délégation à la commission permanente pour adopter le règlement intérieur afférent à l'attribution du RSA ;
― autoriser M. le président du département à signer les conventions, à intervenir avec les différents partenaires (Etat, CAF...).
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