Décrète:
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JORF n°92 du 17 avril 1992
Décrets du 15 avril 1992 portant délégation de signature Décrets du 15 avril 1992 portant délégation de signature
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-431 du 13 mai 1991 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination de M. Michel Laverie en qualité de directeur de la sûreté des installations nucléaires;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-386 du 8 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'industrie et du commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 13 avril 1992 portant délégation de signature,
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Laverie, les délégations prévues par l'arrêté du 13 avril 1992 susvisé sont dévolues dans les mêmes conditions à M. Jean Scherrer, ingénieur en chef des mines, placé directement sous son autorité.
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Art. 2. - Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 avril 1992.
PIERRE BEREGOVOY
Par le Premier ministre:
Le ministre de l'industrie et du commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN