JORF n°268 du 19 novembre 1999

Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.


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Art. 1er. - L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 8 septembre 1997, sera publié au Journal officiel de la République française.