Art. 8. - Les termes : « Chapitre VI. - Service des moyens généraux » sont remplacés par les termes : « Chapitre VII. - Service des moyens généraux ».
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JORF n°266 du 17 novembre 1999
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Art. 8. - Les termes : « Chapitre VI. - Service des moyens généraux » sont remplacés par les termes : « Chapitre VII. - Service des moyens généraux ».