JORF n°266 du 17 novembre 1999

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :

« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »


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Version 1

Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 12 du même décret est complété comme suit :

« ainsi que le personnel civil des services déconcentrés chargés des anciens combattants. »