JORF n°250 du 27 octobre 1999

Art. 2. - Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :

« - l'administration territoriale ;

« - les questions européennes. »


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Version 1

Art. 2. - Après l'article 3, il est ajouté un article 3-1 ainsi rédigé :

« Art. 3-1. - Les formations communes mentionnées à l'article 1er du présent décret portent notamment sur les matières suivantes :

« - l'administration territoriale ;

« - les questions européennes. »