JORF n°250 du 27 octobre 1999

Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »


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Version 1

Art. 17. - Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret no 92-855 du 28 août 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« La nature et les modalités des épreuves du concours sont fixées par décret. »